Les dividendes de SEL à SPFPL soumis à cotisations sociales ?
Une décision de la Cour de cassation rendue le 19 octobre 2023 vient modifier la manière dont les dividendes distribués par une société d’exercice libérale (SEL) à une société de participations financières (SPFPL) sont traités sur le plan fiscal et social. Le Contexte : Alors que le législateur avait récemment initié une réforme visant à […]
Le nouveau calendrier de la facturation électronique est divulgué
Un communiqué de presse du gouvernement en date du 28 juillet 2023 a annoncé le report de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (e-invoicing et e-reporting) sans pour autant en préciser le calendrier. Dans le cadre du PLF 2024, un amendement du gouvernement est venu définir celui-ci […]
La confidentialité des comptes : une exclusion pour toutes les sociétés appartenant à un groupe ?
Lorsqu’elles déposent leurs comptes annuels, les petites entreprises ont la possibilité de choisir de garder confidentielles certaines informations de leur compte de résultat, tandis que les entreprises de taille moyenne peuvent opter pour une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Cependant, ces options ne sont pas disponibles pour les sociétés faisant partie […]
Travailleurs indépendants et prime d’activité : quelles sont les conditions ?
En tant qu’indépendant, vous pouvez prétendre à la prime d’activité sous certaines conditions. En effet, cette dernière n’est pas réservée qu’aux salariés. Pour rappel, la prime d’activité est une prestation sociale destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Voici ce que vous devez savoir. En tant qu’indépendant, quelles sont les conditions d’éligibilité à la […]
Le montant de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) augmente au 1er juillet 2023
Au 1er juillet 2023, une nouvelle mesure est mise en place pour soutenir les entrepreneurs en France. Le montant de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est augmenté, offrant ainsi un soutien financier renforcé aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Cette initiative vise à encourager l’entrepreneuriat et à favoriser le développement économique […]
Tout ce que vous devez savoir sur l’imposition des locations meublées
Vous êtes propriétaire et vous mettez en location un ou plusieurs logements d’habitation meublés ? Sachez que les revenus que vous tirez de cette pratique sont imposables de manière variable en fonction de certains seuils. On vous explique en détail ce système d’imposition pour que vous puissiez trouver les informations qui correspondent à votre situation. ____ […]
BIC & BNC : comprendre l’imposition des bénéfices
Les bénéfices générés par votre entreprise sont imposables dans une certaine mesure en fonction du type d’activité que vous exercez et du régime d’imposition dont vous dépendez. On vous explique comment ça fonctionne dans cet article. ____ BIC & BNC : quesaco ? Ces appellations désignent des types de bénéfices soumis à des réglementations différentes en ce […]
Facturation électronique entre professionnels
L’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit la généralisation de la facturation électronique concernant les transactions entre les professionnels assujettis à la TVA. La facture électronique : quesaco ? Cette méthode de facturation, appelée e-invoicing, est obligatoire uniquement pour les transactions de B2B (« business to business ») réalisées par des entreprises établies en […]
Comment obtenir un remboursement de crédit TVA ?
Vous êtes à la tête d’une entreprise et vous êtes perdu entre ce que vous devez et ce qu’on vous doit par rapport à la TVA ? Pas de panique on vous explique tout ici. La TVA pour les entreprises, comment ça marche ? La TVA est une taxe imposée à la consommation et reversée […]
