Législation des activités libérales : ce qui a changé au 15 mai 2022
Depuis le 15 mai dernier et l’entrée en vigueur du décret 2022-725, les professionnels indépendants ont vu leur situation s’améliorer. Pour résumer, voici les deux principales informations à retenir : Il est désormais obligatoire d’inscrire la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » sur tous les documents professionnels. Dorénavant et depuis le 15 mai 2022, […]
Les différents statuts pour le conjoint collaborateur
Chaque conjoint de chef ou de cheffe d’entreprise, s’il est uni civilement avec ce dernier et qu’il participe de façon régulière et active au bon fonctionnement de la société, peut bénéficier d’un statut particulier. Voici ce que vous devez savoir. Les différents statuts Le conjoint collaborateur Un travailleur peut prétendre au statut de […]
Économie circulaire : Quelles sont les lois ?
Afin de préserver les ressources naturelles, la loi relative à l’économie circulaire à été adoptée ce 20 janvier 2020. Cette dernière vise à réduire l’empreinte écologique dans le but d’une meilleure santé environnementale. Elle s’articule autour de plusieurs grands axes : La réduction des déchets et du plastique jetable Une meilleure information auprès des consommateurs […]
L’approbation des comptes annuels
Tous les ans, les entreprises ont pour obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe. Avant d’être déposés, ces comptes doivent être approuvés par tous les associés de l’entreprise au cours d’une assemblée générale. Cette approbation est une étape obligatoire permettant aux associés de contrôler les décisions ayant été prises par le dirigeant et de valider les comptes […]
Nouvelle modalité : le registre des bénéficiaires effectifs
Depuis le 2 août dernier, une nouvelle obligation s’est ajoutée aux formalités de création de société, mais également pour toute entité juridique immatriculée avant le 1er août 2017. Les sociétés en cours de création doivent, à partir du 2 août 2017, déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce un document relatif aux bénéficiaires effectifs […]
Commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
A l’issue d’une vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’un examen de situation fiscale personnelle, le dirigeant ou le contribuable qui a fait l’objet d’une proposition de redressement peut, en cas de désaccord portant sur des questions de fait, saisir la commission départementale des impôts. Elle est présidée par un magistrat du tribunal administratif ou […]
