Informations obligatoires à inclure dans le bail d’habitation : nouvelle obligation

Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, paru au Journal Officiel de la République Française le 20 août 2023, a introduit une modification au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 concernant les contrats de location de logements destinés à un usage de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés.  Nouvelle obligation d’information  Depuis […]

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