Associations : ATTENTION obligation de déclaration

Attention, pour la première les organismes sans but lucratif doivent déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis et ce avant le 31 décembre 2022.

En effet, depuis l’article 19 de la loi du 24 août 2021 les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier de réductions d’impôts, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative.

Première année de déclaration obligatoire

L’année 2022 est la première année de déclaration obligatoire. Les organismes doivent donc déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.

Cette obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1^er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

Ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal,
• le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.

Comment effectuer sa déclaration ?

Les organismes concernés doivent effectuer leur déclaration en ligne sur le site internet demarches-simplifiees.fr ou en utilisant le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons.

Par ailleurs, si les organismes déclarent des revenus commerciaux ou patrimoniaux, ils doivent déclarer les dons dont ils ont bénéficié sur leur déclaration de résultats.

Source : https://www.economie.gouv.fr/associations-obligationdeclaration-dons-recus-decembre-2022#