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Attention, pour la première les organismes sans but lucratif doivent déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis et ce avant le 31 décembre 2022.
En effet, depuis l’article 19 de la loi du 24 août 2021 les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier de réductions d’impôts, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative.
L’année 2022 est la première année de déclaration obligatoire. Les organismes doivent donc déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.
Cette obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :
Les organismes concernés doivent effectuer leur déclaration en ligne sur le site internet demarches-simplifiees.fr ou en utilisant le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons.
Par ailleurs, si les organismes déclarent des revenus commerciaux ou patrimoniaux, ils doivent déclarer les dons dont ils ont bénéficié sur leur déclaration de résultats.
Source : https://www.economie.gouv.fr/associations-obligationdeclaration-dons-recus-decembre-2022#