Vous êtes à la tête d’une entreprise et vous êtes perdu entre ce que vous devez et ce qu’on vous doit par rapport à la TVA ? Pas de panique on vous explique tout ici.

La TVA pour les entreprises, comment ça marche ?

La TVA est une taxe imposée à la consommation et reversée à l’État par les entreprises proposant des biens ou des services. De fait, la TVA ne s’applique pas à ces dernières qui ne sont que de simples intermédiaires dans cette relation fiscale entre le consommateur et l’État :

• A travers leurs ventes de biens ou la prestation de services, les entreprises collectent un montant de TVA aux consommateurs. C’est ce que l’on qualifie de TVA collectée.
• De l’autre côté, les entreprises payent un certain montant de TVA pour faire des achats nécessaires à leurs activités économiques. Ce montant de TVA est qualifié de déductible car il fait l’objet d’une exonération pour les entreprises.

Par conséquent, le montant de TVA reversé par une entreprise à l’État correspond au calcul suivant : montant de la TVA collectée – le montant de TVA déductible.

Dans ce cas de figure c’est l’entreprise qui doit un certain montant de TVA à l’État.
Mais lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, la relation s’inverse et c’est l’État qui doit un certain montant à l’entreprise, appelé crédit TVA.

Comment utiliser ce crédit TVA ?

Si vous disposez d’un crédit TVA, deux options s’offrent à vous :

• Vous pouvez décider de reporter ce crédit TVA sur les échéances d’imposition suivantes. Ainsi il s’ajoutera au montant de la TVA déductible de la prochaine régularisation.
• Ou vous pouvez choisir de vous faire rembourser ce crédit TVA par l’État.

Modalités de remboursement d’un crédit TVA

Les conditions de remboursement de la TVA varient selon le régime d’imposition à la TVA applicable à l’entreprise, et selon les échéances de déclaration & reversement de TVA à l’État.

Une demande de remboursement ne peut être faite qu’à partir d’un montant de crédit
minimum :

Demande de remboursement de crédit TVA

Il existe deux façons de demander un remboursement de crédit TVA :

• Si vous utiliser le mode EDI (échange de données informatisé) pour vos télédéclarations ou vos télépaiements, c’est votre expert-comptable qui transmettra les fichiers nécessaires à la demande.
• Si vous avez recours au mode EFI (échange de formulaires informatisé) pour vos télédéclarations ou vos télépaiements, vous pouvez faire la demande de remboursement à partir de votre espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr grâce à la rubrique « Mes Services ».

Besoin d’aide ? 

En cas de question ou de difficulté n’hésitez pas à nous contactez, nous vous expliqueront les modalités qui conviennent à la situation de votre entreprise.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.