Cotisations et contributions sociales : récapitulatif de la procédure par voie dématérialisée

 Les déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que le paiement de celles-ci sont désormais obligatoires par voie dématérialisée. Effectif depuis le 1^er janvier 2020, les employeurs ainsi que les indépendants ont l’obligation de réaliser ces démarches en ligne, peu importe le montant des cotisations et contributions.

Pour les employeurs privés dont le montant des cotisations et contributions sociales au titre d’une année civile est supérieur à 7 millions d’euros, le paiement devra toujours être réalisé via virement bancaire à partir de l’année suivante. Pour les autres employeurs, les déclarations et paiements à partir du 1^er janvier 2020 devront être exécutés par télépaiement ou virement bancaire.

Les indépendants, quant à eux, peuvent également opter pour le prélèvement mensuel (le 5 ou 20 de chaque mois) ou à titre dérogatoire de manière trimestrielle (versement le 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre). Pour un début d’activité, un délai de minimum 90 jours est à compter pour les premiers paiements des cotisations et contributions sociales.

En bref, 3 moyens de paiement sont désormais possibles :

• Le télépaiement
• Le prélèvement automatique (uniquement pour les indépendants)
• Le virement (obligatoire pour les employeurs privés dont le montant des contributions et cotisations sociales est supérieur à 7 millions d’euros)

Attention, une majoration pourra être appliquée en cas de non-respect des consignes de déclarations et de paiement par voie dématérialisée à hauteur de 0,2% du montant des sommes versées par une autre voie (même si le paiement a été effectué dans les délais).

Vous avez des questions ? Contactez-nous !