Du changement dans la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux

Date

08.04.22

Depuis novembre 2008, un bailleur commercial peut réviser le montant d’un loyer à l’aide de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC). Fixé annuellement par l’INSEE il est venu en remplacement de l’Indice du Coût de la Construction (ICC) dans le cadre de l’indexation des baux commerciaux.

Jusqu’alors déterminé à l’aide de trois indices qui sont :

l’Indice du Coût de la Construction (ICC),
l’Indice de Chiffre d’Affaires du Commerce de Détail (ICAVaCD),
l’Indice des Prix à la Consommation (IPCL),

son calcul a été modifié par un décret publié le 14 mars 2022.

L’objectif étant de modérer la revalorisation des loyers dans les prochaines années, il a été décidé de supprimer la composante de l’Indice de Chiffre d’Affaires du Commerce de Détail (ICAVaCD) dans la formule de calcul. Cette dernière prenait en compte le chiffre d’affaires total du secteur, dont le chiffre d’affaires réalisé sur les sites d’e-commerce, ce qui faisait augmenter les loyers sans aucune justification économique.

Cette décision, également motivée par une étude récente de l’INSEE permettra d’éviter la volatilité que générait cet indice et donc de mieux gérer l’augmentation des loyers. Selon Bercy : « la suppression de cette composante permettra de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’Indice des Loyers Commerciaux du mois de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations en 2022 et 2023. »

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