Fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021

Un décret paru le 10/03/2021 vient reconduire le dispositif du fonds de solidarité. Il n’y a pas de changement majeur par rapport aux modalités du mois de janvier 2021.

Voici ce que vous devez savoir :

Pour les entreprises fermées administrativement ayant subi une perte de CA d’au moins 20%

Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires, (y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter), d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 peuvent bénéficier soit :

• D’une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000€
• Ou d’une indemnisation égale à 20 % du CA de référence (février 2019 ou voir plus bas) dans la limite de 200.000€.

Pour les entreprises dont l’activité principale fait partie d’un secteur mentionné à l’annexe 1

Les entreprises appartenant aux secteurs de l’annexe 1, ne subissant pas de fermeture administrative mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 auront accès au fonds de solidarité.

Différentes options s’offrent à elles : 

• Si elles subissent une perte de CA supérieur ou égale à 70% elles peuvent bénéficier soit :
  • D’une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10.000€,
  • Ou 20% du chiffre d’affaires mensuel de référence (février 2019 ou voir plus bas) dans la limite de 200.000€.
• Si elles subissent une perte de CA comprise entre 50% et 70% elles peuvent bénéficier soit :
  • D’une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10.000€,
  • Ou 15% du chiffre d’affaires mensuel de référence (février 2019 ou voir plus bas) dans la limite de 200.000€.

Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

Pour les entreprises dont l’activité principale fait partie d’un secteur mentionné à l’annexe 2 OU située dans une des communes citées en annexe 3 OU située dans un centre commercial subissant une fermeture

Les entreprises de l’annexe 2 remplissant au moins une de ces conditions :

• Soit pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période),
• soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence,
• soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.

et les entreprises de commerce de détail situées dans une des communes mentionnées en annexe 3 ou dans un centre commercial ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.

Peuvent percevoir une subvention dans les conditions suivantes :

• Si elles subissent une perte de CA supérieure ou égale à 70 %elles peuvent bénéficier soit :
  • D’une subvention égale 20 % du CA de référence,
  • soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. (Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires).
• Si elles subissent une perte de CA inférieure à 70 %, elles peuvent bénéficier soit :
  • D’une subvention égale 15 % du CA de référence,
  • soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. (Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.)

La demande d’aide devra être réalisée au plus tard le 30 avril 2021.

Chiffre d’affaires de référence

Concernant le chiffre d’affaires de référence il peut s’agir :

– du CA réalisé durant le mois de février 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;

OU

• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
• par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

Pour en savoir plus, rapprochez-vous de la personne en charge de votre dossier.