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Un décret paru le 10/03/2021 vient reconduire le dispositif du fonds de solidarité. Il n’y a pas de changement majeur par rapport aux modalités du mois de janvier 2021.
Voici ce que vous devez savoir :
Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires, (y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter), d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 peuvent bénéficier soit :
Les entreprises appartenant aux secteurs de l’annexe 1, ne subissant pas de fermeture administrative mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 auront accès au fonds de solidarité.
Différentes options s’offrent à elles :
Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.
Les entreprises de l’annexe 2 remplissant au moins une de ces conditions :
et les entreprises de commerce de détail situées dans une des communes mentionnées en annexe 3 ou dans un centre commercial ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.
Peuvent percevoir une subvention dans les conditions suivantes :
La demande d’aide devra être réalisée au plus tard le 30 avril 2021.
Concernant le chiffre d’affaires de référence il peut s’agir :
– du CA réalisé durant le mois de février 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;
OU
Pour en savoir plus, rapprochez-vous de la personne en charge de votre dossier.