La période d’essai permet, d’une part, à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et d’autre part, au salarié, d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’employeur qui entend y recourir doit impérativement la mentionner dans le contrat de travail. La possibilité de renouvellement doit également y figurer. Étant précisé que le renouvellement n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit. 

Bien qu’étant un élément incontournable de la relation de travail, la gestion de la période d’essai n’est pas si simple. En effet, la succession des législations cumulée à l’articulation des dispositions conventionnelles rend sa pratique peu aisée, notamment pour en déterminer sa durée ou son terme. Pour vous aider, nous vous proposons de répondre aux 5 questions qui nous sont les plus fréquemment posées.

Quelle est la durée de la période d’essai d’un salarié en CDI ? 

Sauf si le contrat de travail ou un accord collectif conclu après le 26 juin 2008 prévoit une durée moindre, la durée de la période d’essai est la suivante : 

• 2 mois pour les ouvriers et les employés ; 
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 
• 4 mois pour les cadres. 

À compter du 9 septembre 2023, les durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 n’ont plus vocation à s’appliquer. 

Quels sont les cas spécifiques qui induisent une réduction de la durée de la période d’essai ? 

• Stage :

En cas d’embauche dans les 3 mois suivant l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Si l’embauche concerne un emploi en lien avec les activités du stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement.

• CDD :

La durée du ou des CDD est déduite de la période d’essai du CDI, même s’il y a eu de courtes interruptions entre les contrats. Toutefois, si l’embauche en CDI se fait sur un poste différent, exigeant des compétences différentes, il n’y a pas lieu de réduire la période d’essai.

• Intérim :

La durée des missions effectuées chez l’utilisateur au cours des 3 mois précédant l’embauche est déduite de la période d’essai.

Quel est l’impact en cas d’absence du salarié au cours de la période d’essai ? 

Les absences du salarié décalent d’autant le terme de la période d’essai. 

Sauf stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, l’essai est prolongé d’une durée égale à celle de l’absence sans que la prolongation soit limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans cette période. Autrement dit, le décompte doit s’opérer en jours calendaire. 

En cas de renouvellement, quelle est la durée maximale de la période d’essai ? 

Le renouvellement doit être prévu par un accord de branche étendu et par le contrat de travail. L’accord de branche fixe les conditions et les durées du renouvellement. La loi fixe des durées maximales de période d’essai, renouvellement compris : 

• 4 mois pour les ouvriers et les employés ; 
• 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 
• 8 mois pour les cadres. 

L’administration réservait le caractère impératif aux durées des périodes d’essai hors renouvellement et considérait que les dispositions conventionnelles antérieures continuaient à s’appliquer pour le renouvellement.

Telle n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation qui précise que les durées plus courtes résultant d’un accord de branche conclu antérieurement au 27 juin 2008 doivent être écartées au profit des dispositions légales. Ces dernières ont un caractère impératif. 

Cette solution a été dégagée dans une affaire où la convention collective nationale « Bureaux d’études techniques » s’appliquait. Cette dernière prévoit une durée initiale de période d’essai de 3 mois pour un cadre, ainsi que la possibilité de renouveler pour une durée similaire. 

Cet accord est antérieur à la loi précitée. Par conséquent, la durée de période initiale pour un cadre est de 4 mois et la durée du renouvellement est de 4 mois, soit 8 mois au total. 

Quelle est la durée de la période d’essai d’un salarié en CDD ? 

À la différence des salariés en CDI ce n’est pas la qualification professionnelle du salarié qui permet de déterminer la durée de la période d’essai, mais la durée du contrat. Sauf usages ou stipulations conventionnelles prévoyant des durées moindres, les durées sont fixées comme suit : 

• 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois, 
• 1 mois dans les autres cas. 

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre équipe de gestionnaire de paie !

Source : https://www.infodoc-experts.com