La Cour de cassation, dans le but de se conformer au droit de l’Union européenne (UE), a émis plusieurs arrêts le 13 septembre 2023, visant à améliorer les droits des travailleurs en matière de congés payés.

L’une des avancées notables est la possibilité d’acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail dû à une maladie ou un accident non professionnel.

Jusqu’à présent, la loi française ne permettait pas d’accumuler des jours de congés payés pendant un arrêt maladie. Cependant, la Cour de cassation a jugé que cette disposition du Code du travail était en contradiction avec le droit de l’Union européenne. Cette décision s’appuie sur l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l’article 7 de la Directive 2003/88.

La Cour de cassation considère désormais que les périodes d’arrêt maladie doivent être considérées comme des périodes de travail effectif, ayant une incidence sur la durée des congés, au même titre que les congés maternité ou les congés payés ordinaires, par exemple.

En conséquence, un salarié en arrêt maladie ou en congé pour accident non professionnel a le droit d’accumuler des congés payés comme s’il était en service actif.

De plus, la Cour de cassation se conforme également au droit de l’UE dans deux autres arrêts en stipulant que :

• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer à accumuler des congés tout au long de son arrêt de travail, sans être limité à la première année de cet arrêt.
• La prescription du droit aux congés payés ne commence à courir que si l’employeur a donné au salarié la possibilité d’exercer ce droit.

Il est important de noter que les implications précises de ces arrêts jurisprudentiels restent à être précisées.

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