Loi mobilités : quelles sont les nouveautés ?
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A compter du 1er janvier 2020 la loi Mobilités (adoptée le 19/11/2019, n’est à ce jour pas encore validée par le conseil constitutionnel) prévoit :
- Un nouveau forfait mobilités durables : l’employeur pourra prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour le trajet domicile/lieu de travail :
- Avec leur cycle personnel,
- En tant que conducteur ou passager en covoiturage
- En transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement déjà pris en charge à titre obligatoire
- Au moyen d’autres services de mobilité partagée à définir par décret
- Une nouvelle « prime transport» où l’employeur pourra prendre en charge tout ou partie des frais de carburant de ses salariés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène pour les déplacements domicile/lieu de travail
Un décret déterminera les modalités de prise en charge et le régime social et fiscal. À priori les sommes versées devraient être exonérées de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 400 € pour le forfait mobilités durables et de 200 € pour les frais de carburant (prime transport).
La mise en place de la prise en charge pourra se faire par accord d’entreprise, collectif ou de branche ou par Décision Unilatérale de l’Employeur après consultation du Comité Social et Economique. Les entreprises de + de 50 salariés seront tenues de négocier sur la mobilité dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Pour plus d’informations : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/projet-loi-mobilites
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