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A compter du 1er janvier 2020 la loi Mobilités (adoptée le 19/11/2019, n’est à ce jour pas encore validée par le conseil constitutionnel) prévoit :
Un décret déterminera les modalités de prise en charge et le régime social et fiscal. À priori les sommes versées devraient être exonérées de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 400 € pour le forfait mobilités durables et de 200 € pour les frais de carburant (prime transport).
La mise en place de la prise en charge pourra se faire par accord d’entreprise, collectif ou de branche ou par Décision Unilatérale de l’Employeur après consultation du Comité Social et Economique. Les entreprises de + de 50 salariés seront tenues de négocier sur la mobilité dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Pour plus d’informations : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/projet-loi-mobilites
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