Mécénat : quelles sont les règles à respecter ?

En France, une entreprise a la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu si elle réalise un don à un organisme d’intérêt général. Il s’agit de la réduction d’impôt mécénat.

On vous propose dans cet article un résumé des modalités et obligations à respecter lors d’une opération de mécénat.

Les montants de la réduction

Lorsqu’une entreprise réalise un don, qu’il soit en numéraire, en compétence ou en nature, elle s’ouvre le droit à une réduction d’impôt. Cette réduction est encadrée par les seuils suivants :

• Réduction de 60% du montant du versement pour les dons inférieurs à deux millions d’euros dans la limite de 20 000 € (ou de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes s’il est plus élevé)
• Réduction de 40% du montant du versement pour les dons supérieurs à deux millions d’euros dans la limite de 20 000 € (ou de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes s’il est plus élevé)

À noter que si les dons dépassent les plafonds, il est possible de reporter l’excédent sur chacune des cinq années suivantes. Les montants reportés ne pourront cependant s’ajouter aux autres dons effectués que dans la limite du plafond annuel.

Les obligations à respecter

Afin de bénéficier de cette réduction d’impôt, l’entreprise doit justifier de certaines formalités. Chaque année, au moment de la réalisation de leur déclaration annuelle, les entreprises sont tenues d’établir une déclaration récapitulative des réductions et crédits d’impôts dont elles bénéficient. Depuis la loi de finance 2019, une nouvelle déclaration, à ne réaliser que si le montant des dons est supérieur à 10 000 € a été ajoutée.

Cette nouvelle déclaration, encadrée par l’administration fiscale a pour but d’éviter tous les types de fraudes de la part des entreprises mécènes. Des informations comme le montant du don, la date ou encore l’identité de l’organisme bénéficiaire doivent apparaître. Si le versement du don implique une contrepartie, alors la valeur de celle-ci, quelle que soit sa nature devra être inscrite sur la déclaration complémentaire. Il est important de préciser que la contrepartie d’un don se doit d’être minime et ne doit pas excéder 25% du montant du don.

Depuis le 24 août 2021 et la loi n°2021-1109 confrontant le respect des principes de la République, l’administration fiscale peut contrôler de manière renforcée les opérations de mécénat réalisées par les entreprises. Ces dernières devront être en mesure de fournir à la demande de l’administration fiscale, l’ensemble des reçus fiscaux et pièces justificatives des versements effectués à compter du 1^er janvier 2022.

À noter que pour les organismes qui bénéficient de dons, cette loi du 24 août 2021 crée une nouvelle déclaration à fournir à l’administration fiscale pour les dons perçus à compter du 1^er janvier 2021. Cette déclaration annuelle devra recenser l’ensemble des dons reçus sur la période et devra être établie au maximum trois mois après la clôture de l’exercice.