Mise en place obligatoire du CSE

Élection du CSE avant le 1er janvier 2020 – Date limite : 31 décembre 2019.

Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent être dotées d’un comité social et économique (CSE) le 31 décembre 2019 au plus tard, sauf si elles justifient d’un procès-verbal de carence (ord.2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9-II).

Pour respecter cette échéance, l’entreprise devait avoir enclenché l’élection du CSE au plus tard en octobre 2019, le 1er tour devant se tenir, au plus tard, le 90^ème jour suivant l’information du personnel (c. trav. art. L. 2314-4)

Pas de report : La ministre du Travail a écarté tout report de la date limite. Les entreprises « hors délai », qui ont pris du retard dans l’élection du CSE, ne pourront pas maintenir leurs anciennes IRP après le 1er janvier 2020.

Sanctions pénales et civiles : Des sanctions très lourdes (délit d’entrave, dommages et intérêts, gels de certaines décisions) peuvent peser sur l’entreprise et son représentant légal en cas de non-respect de cette obligation.

Nos équipes en social peuvent vous accompagner dans la mise en place de ces formalités, n’hésitez pas à nous consulter.

Pour plus de renseignements, contactez nous.

Balma : 05.61.00.92.92

Castres : 05.63.59.43.10

Gaillac : 05.63.57.10.91

Lavaur : 05.32.66.59.79

Marssac-sur-Tarn : 05.63.46.03.37

Mirande : 05.62.67.91.17

Saint-Girons : 05.61.66.33.34

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