Prolongation de l’abattement de 500.000€ pour les dirigeants partant à la retraite

L’abattement de 500.000€ sur les plus-values réalisées par les personnes prenant leur retraite, qui devait initialement s’achever au 31/12/2022, est prolongé jusqu’au 31/12/2024.

Pour rappel, lorsqu’un dirigeant détenant les titres de sa société prend sa retraite, il bénéficie, sur la plus-value de cession des titres, selon les termes de l’article 150-0 D ter du CGI :

• D’un abattement de 500 000 euros maximal – l’excédent étant soumis à la flat tax à un taux de 12.8%,
• D’un abattement proportionnel sur la plus-value en fonction de la durée de détention des titres (de 50% à 85%) – le montant net étant soumis au barème de l’impôt sur les revenus.

Par ailleurs, cette même plus-value avant abattement est soumise à la CSG au taux actuel de 17.8%.

Ce choix fiscal s’effectue sur la déclaration d’impôts sur les revenus et plus particulièrement sur le formulaire 2074 de déclaration des plus-values mobilières.

Pour plus d’informations concernant les conditions précises de l’article 150- : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036427840/