Saviez-vous que la pratique du sport en entreprise peut être exonérée de cotisations et de contributions sociales ?
Dans l’objectif de “promouvoir et favoriser la pratique sportive en entreprise”, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS) a prévu une exclusion des avantages relatifs à la pratique sportive de l’assiette des cotisations sociales. À la place de la voie réglementaire, cette décision privilégie l’exonération de cet avantage en nature.
Suite au décret n°2021-680 du 28 mai 2021, l’URSAFF a annoncé le 8 juin 2021 les conditions d’exonération de cette pratique. Pour rappel, “tout avantage en nature doit être soumis à cotisations”. Néanmoins, le cas de la pratique du sport en entreprise fait exception sous certaines conditions et limites.
On vous explique comment ça fonctionne.
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Les entreprises concernées par cet avantage sont celles mettant à disposition de leurs salariés :
- Une salle de sport, louée ou propriété de l’entreprise ;
- Des vestiaires et des sanitaires ;
- Du matériel sportif.
À noter que cette exonération est possible même dans le cas où une entreprise est accompagnée par un comité social et économique (CSE).
Par ailleurs, l’entreprise mettant à disposition des équipements sportifs s’engage à assurer une accessibilité à tous les salariés, sans aucune discrimination.
En termes de financement de prestations d’activités sportives, cette exonération vise le financement :
- De cours collectifs ;
- D’évènements et de compétitions de nature sportive.
IMPORTANT : cette exonération ne prend pas en compte les abonnements et inscriptions individuelles ! Dans ce cas, cela relève d’un avantage en nature et est alors considéré comme une part de l’assiette des contributions et cotisations sociales.
À combien s’élève le montant de cet avantage ?
Dans le cas de la mise à disposition d’équipements sportifs, il n’y a pas de limite de montant à l’exonération des dépenses lié à cet avantage.
Si une entreprise finance des prestations d’activités sportives, l’exonération est limitée annuellement à 5% de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité Sociale multipliée par le nombre de salariés.
Pour vous donner un exemple :
- Vous êtes chef d’une entreprise employant 25 salariés et vous financer des cours de sports collectifs à hauteur de 5000€ en 2022 ;
- Vous pourrez bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales d’un montant de 4 285€ ( (3428 * 5%) x 25 salariés) et le montant supérieur au plafond d’exonération (5000 – 4285 = 715€) sera quant à lui assujetti à cotisations et contributions sociales.
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