Aide financière exceptionnelle (AFE)

Date

 

 

L’URSSAF des indépendants a mis en place une Aide Fiancière Exceptionnelle (AFE) afin d’aider les artisans, commerçants, professions libérales et autoentrepreneurs à faire face à la crise Covid-19.

Attention, vous n’avez que jusqu’au 30 novembre pour demander cette aide !!

 

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour en bénéficier vous devez :

  • Avoir subi une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click n collect », vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion),

 

  • Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
    • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant,
    • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
    • Être à jour de vos contributions et cotisations sociales au 31 décembre ou disposez d’un échéancier en cours,
    • N’avoir pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficultés (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre URSSAF,
    • Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé.

 

  • Pour les autoentrepreneurs :
    • Avoir obtenu au moins 1000€ de chiffre d’affaires en 2019,
    • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
    • Être à jour de vos contributions et cotisations sociales au 31 décembre ou disposez d’un échéancier en cours,
    • N’avoir pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficultés (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre URSSAF,
    • Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé.
    • Avoir comme activité principale votre activité indépendante.

 

Quel est le montant de cette aide ?

Si tous ces critères sont respectés, vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle d’un montant de :

  • 1000€ si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale,
  • 500€ si vous êtes autoentrepreneur.

Cette aide financière est cumulable avec toutes les autres aides, notamment celle du fonds de solidarité. Seul le bénéfice d’une ACED depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent un critère d’exclusion.

 

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez compléter ce formulaire , joindre les pièces justificatives nécessaires et l’adresser par courrier AVANT LE 30 NOVEMBRE à l’URSSAF/CGSS de la région de votre entreprise.

PLUS
D'articles