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Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité́ aux différentes aides de l’État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023.
L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
L’aide permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 %.
Vous devez envoyer à votre fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).
L’amortisseur électricité est destiné :
Montant de l’aide = 50% x Q x (P-180 €/MWh)
Q : représente le volume d’électricité consommé
P : représente le prix de l’électricité payé, hors acheminement et HT.
Vous devez envoyer à votre fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).
Les entreprises doivent constater une augmentation de plus de 50 % du prix de l’énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 et justifier que leurs dépenses d’énergie pendant la même période représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée (50M€ ou 150 M€), peut être mobilisée à condition de justifier également d’un excèdent brut d’exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période.
Le montant d’aide correspond à 50 % des coûts éligibles.
Pour les aides allant jusqu’à 50 M€, le montant correspond à 65 % des coûts éligibles. Pour les aides allant jusqu’à 150M€, le montant correspond à 80 % des coûts éligibles.
Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr
Une attestation de l’expert-comptable est nécessaire pour les aides plafonnées à 50 M€ ou 150 M€
D’autres mesures peuvent être sollicitées par les entreprises :
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