Si vos salariés font appel à des prestations de services à la personne ou de garde d’enfants au sein de leur foyer, vous pouvez les aider.

Des aides, exonérées de charges sociales, peuvent leur être versées pour supporter le coût engendré par ces prestations de services.

On vous explique les détails dans cet article.

L’aide et ses conditions d’exonération

Cette aide est accordée par l’employeur directement, ou via un CSE préfinancé si votre entreprise compte plus de 50 salariés. Elle prend la forme d’un montant exonéré des cotisations de la Sécurité Sociales, de CSG (contributions sociales généralisées) et de CRDG (contribution de remboursement de la dette sociale).

Certaines conditions s’appliquent tout de même au calcul de son montant qui :

• Ne doit pas dépasser un plafond annuel de 2 301€ par bénéficiaire.
• N’excède pas les coûts effectivement supportés par le bénéficiaire.

Sachez que cette aide peut être attribuée 2 personnes de la même entreprise partageant le même foyer.

De plus, si vos salarié ont recours à plusieurs prestations de services à la personne ou de garde d’enfants, les frais peuvent être cumulés dans le calcul de l’aide qui leur sera attribuée.

Les bénéficiaires

L’aide aux prestations de services à la personne et de garde d’enfants n’est pas attribuée d’office à vos salariés. C’est à vous, en tant qu’employeur, d’en déterminer ses critères d’attribution.

Les types de bénéficiaires de cette aide sont propres à chaque entreprise, en fonction de critères relatifs à la nature du contrat de travail ou de critères de performance.

Elle peut également être attribuée à certains dirigeants de l’entreprise sous certaines conditions :

• La listes des dirigeants bénéficiaires est limitée : le chef d’entreprise, le président, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, les gérants, les membres du directoire.
• L’aide est exonérée de charges sociales seulement si elle est également allouée à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les activités concernées

Cette aide couvre une diversité de prestations que vous pouvez consulter sur le site de l’URSSAF. De façon générale, elle couvre les prestations :

• De garde d’enfant à domicile et hors domicile dans certaines limites d’âge ;
• D’accompagnement de la vie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes souffrant de maladies chroniques ;
• D’aides à l’entretien du foyer (ménage, bricolage, jardinage) et pour la famille (service administratif, de sécurité, de repas, ou pour les animaux de compagnie).

Les justificatifs demandés

Si vous versez cette aide à vos salariés sous forme de CSE préfinancé, ils n’ont besoin d’aucun justificatif à fournir. Vous recevrez un récapitulatif individuel des aides versées pour chaque année civile.

Cependant, si vous versez directement cette aide à vos salariés, ces derniers doivent vous fournir :

• Dans le cas d’un recours à un employé de maison ou à un assistant maternel agrée,
  • La copie de ses avis d’échéance ou de prélèvement de cotisations sociales
  • Ou la copie de son attestation fiscale

• Dans le cas d’un recours à un service proposé par une entreprise ou une association
  • Les factures de cet organisme précisant
    • Ses coordonnées
    • Son immatriculation, son numéro et sa date d’agrément
    • L’identité du bénéficiaire
    • La nature des services fournit et leurs montants

• Dans le cas d’un recours à une structure d’accueil d’enfants
  • Une facture de la structure précisant :
    • La durée de la garde
    • Le montant forfaire de la garde
    • La somme versée par le bénéficiaire

Par la suite, vous devrez fournir à vos salariés une attestation mentionnant le montant total de l’aide dont ils auront bénéficié et son caractère non imposable avant le 1^er février de chaque année.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.