Fonds de commerce et fonds commercial : faites la différence
Attention : Le fonds commercial ne doit pas être confondu avec le fonds de commerce. Il correspond aux principaux éléments incorporels composant le fonds de commerce : la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, etc.
En d’autres termes il reprend l’ensemble des éléments d’actifs acquis avec le fonds de commerce qui ne peuvent pas figurer à d’autres postes du bilan.
Principes de base
Par principe, les immobilisations s’amortissent selon la durée d’utilisation du bien prévue par l’entreprise.
En revanche, selon l’article 214-3 du PCG la durée d’utilisation d’un fonds commercial est présumée illimitée ce qui le rend alors non amortissable.
Par exception, s’il existe une durée d’exploitation du fonds limitée dans le temps, alors il pourra être amorti comptablement sur sa durée prévisible, ou sur 10 ans si elle ne peut être déterminée de manière fiable.
Sur option, les petites entreprises peuvent choisir d’amortir leur fonds commercial sur une durée forfaitaire de 10 ans, même en l’absence de durée de vie limité.
En tout état de cause, si aucun amortissement n’est pratiqué, le fonds commercial doit alors faire l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par exercice même en l’absence d’indice de perte de valeur.
Néanmoins lorsqu’un amortissement est pratiqué de cette manière il n’était jusqu’à présent pas déductible du résultat fiscal de l’entité.
Les nouveautés de la loi de Finances pour 2022
L’article 23 de la loi de finances pour 2022 permet exceptionnellement, et provisoirement, la déduction fiscale des amortissements de fonds commerciaux acquis entre le 01erJanvier 2022 et le 31 Décembre 2025. L’intérêt de ce dispositif est de réduire le coût global de l’acquisition de fonds commerciaux dans un contexte peu favorable, et ainsi d’apporter un soutien à la reprise de l’activité économique par la réduction d’impôt réalisée en déduisant cette charge.
Depuis la publication du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 08 Juin 2022, l’administration fiscale à étendue ce dispositif aux fonds libéraux. Ainsi, tout professionnel libéral (avocats, médecin généraliste, chirurgien-dentiste, agent d’assurance, etc.) qui acquiert un fonds entre le 01er Janvier 2022 et le 31 Décembre 2025 peut dorénavant bénéficier de ce dispositif au même titre que les fonds commerciaux.
Attention toutefois, le bénéfice de ce dispositif implique une diminution de la valeur nette comptable inscrite au bilan de l’entité. C’est pourquoi, en cas de cession ultérieure du fonds commercial ou libéral, la plus-value sera plus importante et la fiscalité plus élevée.
Nous vous invitions à prendre contact avec nous afin d’étudier votre situation au regard de ce dispositif.
