ZOOM SUR : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Qu’est-ce-que la CFE ?

La CFE fait partie de la Contribution Économique Territoriale. Elle se base sur la valeur locative des locaux ou terrains dont dispose l’entreprise.

Elle permet notamment le financement des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Qui doit payer la CFE ?

Toutes les entreprises ou personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée au 1^er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la CFE. Quel que soit le statut juridique de l’entreprise (les micro-entrepreneurs sont donc concernés).

Cependant, dans certains cas, les entreprises peuvent être exonérées de CFE :

• • lors de leur année de création, elles ne sont pas soumises à la CFE,
  • lors de leur 2^ème année d’exercice, un abattement de 50% s’applique,
  • si elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5.000€ (troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du CGI)
  • certaines professions dans l’artisanat, l’agriculture ou le transport de personnes sont exonérées de CFE. Une liste exhaustive de ces professions est disponible ici.

Quelles sont les modalités de paiement de la CFE ?

1 – Une déclaration CFE doit être effectuée avant le 1^er janvier suivant la création de votre entreprise. Pour cela, vous devez renvoyer ce formulaire à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

2 – Si ce n’est pas le cas, vous devez disposer d’un compte professionnel sur impot.gouv.fr. Attention, la création de votre compte n’est pas immédiate. Un délai de 2 semaines est à prévoir afin de recevoir, par courrier, un code d’activation.

3 – Dès le mois de novembre, votre avis de CFE apparait sur votre compte professionnel impot.gouv.fr. Vous avez jusqu’au 15 décembre de chaque année pour le régler.

À savoir : vous ne recevrez normalement aucun courrier concernant la CFE. Toutes les modalités sont dématérialisées.

Pour plus de renseignements, contactez nous.

Balma : 05.61.00.92.92

Castres : 05.63.59.43.10

Gaillac : 05.63.57.10.91

Lavaur : 05.32.66.59.79

Marssac-sur-Tarn : 05.63.46.03.37

Mirande : 05.62.67.91.17

Saint-Girons : 05.61.66.33.34

contact@pole-sud.com