Quelles sont les conditions et les limites d’exonération des cotisations sociales ?
Dans la majorité des cas, les chèques cadeaux offerts à vos salariés sont soumis aux cotisations et contributions de Sécurité Sociale représentant, par principe, un avantage attribué en contrepartie du travail. Il existe cependant certains cas dans lesquels il vous est possible de distribuer des cadeaux exonérés des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.
Principe d’exonération
Les chèques cadeaux offerts au personnel sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité Sociale si et seulement le montant perçu par un salarié sur une année civile ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Soit 163€ en 2017 .
Et si le seuil des 163€ est franchi ?
Si la limite des 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par an et par salarié est atteinte ou dépassée, il convient de vérifier pour chaque évènement qui a donné lieu à l’attribution de ces chèques cadeaux si les trois conditions suivantes sont respectées :
- le salarié a reçu ces chèques cadeaux à l’occasion des événements particuliers listés ci-dessous (liste établie par l’URSSAF) :
- naissance, adoption,
- mariage, pacs,
- départ à la retraite,
- fête des mères, des pères,
- Sainte-Catherine, Saint-Nicolas,
- Noël (pour les salariés et les enfants de salariés jusqu’à leurs 16 ans révolus dans l’année civile),
- Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans (un justificatif de scolarité doit être fourni).
Cependant, le salarié doit être concerné par l’évènement pour que l’exonération soit valable. Par exemple , un salarié sans enfant n’est pas concerné par les chèques cadeaux distribués lors de la fête des mères/pères.
- le chèque cadeau est utilisé dans le contexte de l’événement pour lequel il est distribué. Pour cela, il doit faire apparaître soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir soit le nom d’un ou plusieurs magasins dans lequel il est possible de l’utiliser.
Par exemple, dans le cas d’un chèque cadeau distribué dans le cadre du Noël des enfants, l’URSSAF indique que celui-ci donne accès à l’achat de jouets, livres, disques, vêtements, équipement de loisir ou sportif, … Les magasins permettant l’achat de ce genre de produits doivent donc être indiqués sur le chèque cadeau.
Le bon d’achat n’est, en aucun cas, susceptible de faire l’objet d’un échange contre du carburant ou des produits alimentaires (sauf si le caractère festif de ces derniers est avéré).
- le montant ne dépasse pas les 163€ par événement. Les chèques cadeaux sont cumulables par événement dans le cas où ils respectent bien le seuil de 5% imposé par l’URSSAF.
Par exemple, si votre entreprise décide d’offrir des chèques cadeaux aux salariés pour la rentrée scolaire et Noël, le coût global des chèques cadeaux distribués sur l’année peut dépasser les 163€ si et seulement si le chèque cadeau pour chaque évènement ne dépasse pas les 163€. Si vous décidez d’offrir 100€ pour la rentrée et 100€ pour Noël et que vous respectez les 2 conditions citées précédemment, vos chèques cadeaux seront exonérés de cotisations sociales.
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