Commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

A l’issue d’une vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’un examen de situation fiscale personnelle, le dirigeant ou le contribuable qui a fait l’objet d’une proposition de redressement peut, en cas de désaccord portant sur des questions de fait, saisir la commission départementale des impôts.
Elle est présidée par un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel. Elle est composée, outre le président, de représentants de l’Administration et de représentants des contribuables. Leur nombre et leur qualité diffèrent selon la nature du litige. En général, en matière de bénéfices professionnels et de chiffre d’affaires, les contribuables sont représentés par un expert-comptable inscrit à l’Ordre et deux autres représentants, en général désignés par la Chambre de Commerce ou de la Chambre des Métiers. Dans certains cas, le contribuable peut demander à un représentant de son syndicat professionnel de l’assister.

La commission, peut être saisie par l’Administration ou par le contribuable dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse du Service rejetant ses observations. La demande peut être adressée soit à l’Administration (qui doit obligatoirement y donner suite), soit au secrétariat de la commission.
La commission est compétente dans la mesure où le désaccord porte sur des questions de fait et même si ces faits sont susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit.
La commission n’est pas compétente pour se prononcer dans les litiges portant sur des revenus fonciers et mobiliers, les plus-values des particuliers, les traitements et salaires, les charges déductibles du revenu global et l’application des pénalités. En revanche, la commission peut être amenée à intervenir dans le cadre des examens contradictoires de situation fiscale personnelle.
En principe, la compétence territoriale de la commission est celle de la région où est souscrite la déclaration de résultat, toutefois, pour des raisons de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine de la commission d’une autre région.
Avant l’application des dispositions de l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2016, la commission départementale se réunissait dans chacun des départements. Désormais, les commissions sont regroupées et se réunissent au siège de chaque tribunal administratif.

Le contribuable est convoqué 30 jours au moins avant la réunion et est invité à se faire entendre et/ou à présenter des observations écrites. Il a le droit pendant ce délai de trente jours de consulter au secrétariat de la commission le rapport de l’administration ainsi que tous les documents dont celle-ci fait état pour appuyer sa thèse.
Devant la commission, le contribuable peut se faire représenter par un mandataire ou assister par un ou des des conseils de son choix (avocat, expert-comptable, etc.).
L’Agent de l’administration qui a procédé à la vérification est également convoqué pour expliquer le cas échéant les redressements opérés et répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de la commission.

A l’issue de la présentation de ses arguments par chacune des deux parties, la commission délibère hors leur présence. Elle ne peut le faire valablement que si la moitié des membres appelés à siéger est présente. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
L’avis émis par la commission doit être motivé. Il est adressé à chacune des parties. Cet avis ne les lie ni l’une ni l’autre ; le tribunal administratif pourra alors être saisi et sera compétent pour juger en droit le litige. Bien entendu l’avis de la commission ne sera pas sans influence sur la poursuite de la procédure.

Au plan régional, sont soumis à l’avis de la commission les cas situés dans le ressort du tribunal administratif de TOULOUSE qui couvre les départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.

La tenue des réunions est le plus fréquemment mensuelle pour ce qui concerne les cas relevant du département de la Haute Garonne.

La Chambre de commerce de Toulouse par l’intermédiaire de son service juridique d’appui aux entreprises et des représentants désignés auprès de la commission, peuvent aider les contribuables et leur conseil dans les démarches à effectuer, le cas échéant. L’avocat fiscaliste et/ou l’expert-comptable sollicité sera à même d’assister son client dans la rédaction des arguments de défense et lors de la représentation devant la commission.

Il est bon de savoir que le recours devant la commission suspend le délai de règlement des droits réclamés. Il est toutefois recommandé de ne pas procéder à des recours dilatoires de ce fait.

Il est également recommandé de ne pas saisir la commission lorsque le cas relève manifestement de l’interprétation d’un point de droit, sauf à démontrer que des faits pourraient éclairer ce point de droit.

Le recours devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est d’une utilité certaine dans l’éclairage objectif qu’elle apporte dans l’interprétation des faits et des arguments de chacune des parties. La présence parfois de représentants professionnels permet de mieux comprendre le contexte particulier de telle ou telle profession ou de telle pratique professionnelle.

La présence à la séance de la commission du contribuable est toujours recommandée car dans l’appréciation des faits, l’aspect humain n’est pas sans importance.

Raymond Camboulive