Compte AT/MP et obligation légale

Dès le 1^er décembre, il sera obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général de disposer d’un compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) sous peine de pénalités.

Dématérialisation de la notification du taux de cotisation

En janvier 2022, toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, auront pour obligation d’effectuer la notification du taux de cotisation AT/MP de manière dématérialisée.

Ce nouveau service est gratuit et permettra de sécuriser le taux applicable.

Cette notification a la même valeur juridique que le courrier papier envoyé par les caisses régionales.

Ouverture d’un compte AT/MP

Pour remplir cette obligation légale, toutes les entreprises doivent ouvrir un compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 1^er décembre 2021. Il leur faudra renseigner leur numéro Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse électronique valide. L’ouverture du compte se fait dans un délai maximal de 24h.

Une fois ce compte créé, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour janvier 2022.

Les autres services du compte AT/MP

Au-delà de cette obligation, le compte AT/MP propose de nombreux services :

• la consultation des taux de cotisation notifiés avec le détail de leur calcul ;
• les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux ;
• la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
• les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
• un bilan individuel des risques professionnels permettant de comparer son entreprise avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
• l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
• un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels, dans la limite des budgets disponibles.

Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre pôle social.