Dispositif de prise en charge des coûts fixes : nouveauté pour le mois d’octobre

Depuis mars 2021, un dispositif vient renforcer les aides apportées aux entreprises. Ce dernier prend en charge les coûts fixes des structures lourdement impactées par la crise sanitaire. Pour tout savoir, nous vous en disons plus dans cet article.

Jusqu’en septembre 2021, ce dispositif n’était ouvert que pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 million d’euros (ou plus de 12 millions à l’année).

Depuis le 1er octobre, et afin de prendre le relais du fonds de solidarité, ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises sans condition d’effectif.

Critères à respecter 

Toutefois, afin d’être éligible, vous devez :

• Relever des secteurs S1, S1 bis, commerces de la montagnes ou des centres commerciaux,
• justifier d’une perte de CA supérieure à 50% sur la période de janvier à octobre 2021,
• réaliser un CA minimum de 5% en octobre 2021, afin d’inciter à la reprise d’activité,
• avoir un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) négatif au cours du mois éligible.

Montant des aides 

Ce dispositif permet de couvrir :

• 90% des pertes d’exploitation des entreprises de moins de 50 salariés,
• 70% des pertes d’exploitation des entreprises de plus de 50 salariés.

Modalités de la demande

Pour en faire la demande, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel sur le site www.impot.gouv.fr.

Vous devrez fournir une attestation de votre expert-comptable.

N’hésitez pas à venir vers nous pour obtenir vos attestations.