Suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès 2022 pour les professionnels

Date

Dans le cadre de la mise en place de mesure en faveur du pouvoir d’achat des Français, la contribution à l’audiovisuel a été supprimée pour tous en 2022.

En tant que professionnel, et au même titre que les particuliers, vous n’aurez plus de contribution à payer en 2022.

On vous explique.

Comment cela va se passer ?

En tant que professionnel, la contribution à l’audiovisuel est déclarée et payée chaque année via :

  • L’annexe n°3310A à la déclaration de TVA en avril si vous relevez du régime normal d’imposition ou si vous n’êtes pas assujetti à la TVA,
  • Votre déclaration annuelle de TVA si vous relevez du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture.

Comment faire si j’ai déjà payé ?

Il est possible que vous ayez déjà payé votre contribution à l’audiovisuel pour l’année 2022.

Dans ce cas, le montant payé cette année vous sera remboursé automatiquement.


Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter !

 

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