Les redevables dont les bases d’imposition à la CFE de deux années consécutives diminuent, ont droit, sur leur demande uniquement, à un dégrèvement sur la cotisation payée la première année.
Pour savoir si vous avez droit à un remboursement sur votre CFE de l’année dernière (payée vers le 15 décembre 2022), il vous suffit de comparer la base d’imposition figurant sur votre avis de 2022 avec celle qui figure sur votre avis de cette année 2023, que vous venez de recevoir.
Notons toutefois que si la société est soumise à la cotisation minimale (mention “OUI” à la ligne 9 de vos avis d’imposition), ce dégrèvement ne s’applique pas.
Dans les autres cas en revanche, les bases d’imposition à comparer sont celles qui sont retenues après déduction du dégrèvement en faveur des entreprises saisonnières et des réductions prévues en faveur des artisans (mais avant l’abattement de 25 % applicable en Corse).
Il s’agit donc le plus souvent des bases qui figurent à la ligne 8 (“Base après réductions”) des deux avis d’imposition.
Si celle figurant sur l’avis de 2023 est inférieure à celle qui figure sur l’avis de 2022, vous avez droit à un remboursement sur votre CFE de 2022.
Montant du remboursement auquel vous avez droit
Le montant du remboursement pour réduction d’activité sur la CFE de 2022 est calculé par l’Administration.
En principe, il est proportionnel à la baisse de vos bases d’imposition.
Exemple : la base d’imposition de 2022 était de 50.000 € et celle de 2023 est de 40.000 €. Soit une baisse de 20 %. Un dégrèvement peut donc être demandé au titre de 2022. Celui-ci serait égal à (en supposant que la CFE de 2022 se soit élevée à 4.500 €) : 4.500 x 20 % = 900 €.
Quand et comment demander le dégrèvement ?
Le dégrèvement au titre d’une année n’est accordé que sur demande de votre part et à condition que cette demande soit effectuée par lettre recommandée avec AR (modèle) et adressée au service des impôts dont relève votre société au plus tard le 31 décembre de l’année suivante.
Vous avez donc jusqu’au 31 décembre prochain (2023) pour demander votre dégrèvement au titre de la CFE 2022.
Source : article 1647 bis du CGI.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter au 05.61.00.92.92
