Il est essentiel, pour chaque entreprise, de respecter des délais de paiement. Ils impactent, en effet, la trésorerie des entreprises, leur compétitivité et peuvent parfois mettre les plus fragiles en péril. Ces délais de paiement sont encore trop nombreux en France avec une moyenne de 10,9 jours de retard (d’après la DGCCRF au 2ème trimestre 2017).
Afin d’éviter certains abus, le Code de commerce a fixé un plafond entrainant des sanctions pour tout retard.
Le délai de paiement est généralement négocié entre les prestataires commerciaux. Il doit obligatoirement apparaitre dans les CSG et sur la facture.
Les différents plafonds légaux
Les délais convenus ou contractuels :
Si un contrat est passé entre professionnels, les délais de paiement vont être plafonnés :
- à 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture
- À titre dérogatoire, certains délais peuvent être amenés à 45 jours fin de moi ou fin de mois 45 jours.
Exemple : pour une facture émise le 1er juillet :
– le 31 août (45 jours + fin de mois)
– le 14 septembre (fin de mois + 45 jours)
Il peut également ne pas exister de délais. Par exemple, les partenaires commerciaux peuvent décider d’un paiement comptant (obligation de payer le bien ou service dès la réception ou réalisation de ce dernier).
Lorsque les délais ne sont pas convenus :
Si aucun délai n’est convenu entre les différentes parties, un délai de 30 jours prend effet à la réception des marchandises ou suite au service effectué.
Cas particuliers :
Pour les produits alimentaires périssables, viandes et poissons congelés ou surgelés, plats cuisinés ou encore conserves :
– délai de 30 jours à la fin de la décade de livraison
Pour le bétail destiné à la consommation ou à la viande fraiche :
– délai de vingt jours à partir de la date de livraison
Pour les boissons alcoolisées :
– délai de 30 jours après la fin du mois de livraison
Pour l’achat de raisin destiné à l’élaboration de vins ou boissons alcoolisées :
– délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets
Sanctions pour retard de paiement :
Si le paiement n’est pas effectué dans les délais impartis, le retardataire encours des sanctions. Ces dernières sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement fixée, sans qu’aucun rappel n’ait besoin d’être fait (l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas une obligation).
Le non respect des règles de paiement peut entrainer des amendes allant jusqu’à 75.000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.
Des pénalités sont également appliquées dès le 1er jour de retard :
- le taux d’escompte pour les paiements anticipés
- le taux d’intérêt pour tout retard de paiement : ici, il faut appliquer le taux à la somme impayée TTC et au nombre de jours de retard. Ce taux ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légale
- Une indemnité forfaitaire de 40€ pour des factures en B to B.
Retrouvez notre infographie sur les délais de paiement !
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