DUERP : tout ce qu’il faut savoir

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire pour toutes les entreprises. Regroupant les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des employés d’une entreprise, elle doit être transmise et accessible à tous.

La loi Santé au Travail du 2 août 2021 est venue modifier les règles de le DUERP, dans le but de faciliter sa mise à jour et sa consultation. Ces mesures sont entrées en application le 31 mars 2022.

Afin de vous préparer à ces changements, voici tout ce qu’il faut savoir sur le DUERP.

Le DUERP, qu’est-ce que c’est ?

Comme dit plus haut, le DUERP est un document unique et obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit son effectif.

Le chef d’entreprise est dans l’obligation de consigner dans ce document l’ensemble des risques liés à son activité afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.

Ce document repose sur les 9 principes généraux de prévention :

• Evaluer les risques ;
• Eviter les risques de danger ou d’exposition au danger ;
• Prendre en compte les risques à la source de l’activité, en intégrant notamment la prévention au niveau de l’équipement et de l’aménagement d’un lieu de travail ;
• Adapter l’activité à l’homme afin de réduire les effets négatifs du travail sur sa santé ;
• Prendre en compte les possibles évolutions techniques et organisationnelles ;
• Procéder au remplacement d’un produit ou d’une pratique jugés dangereux s’il existe une alternative plus sûre et adaptée ;
• Intégrer les principes du développement durable, de la Qualité de Vie au Travail et de l’évolution des techniques à son plan de prévention ;
• S’assurer de la bonne mise en place des mesures de protection collective et individuelle ;
• S’assurer de la formation et de l’information des salariés aux risques et aux mesures de prévention.

Ce que l’on retrouve dans le DUERP

Le but du DUERP est d’identifier et de classer les risques d’une activité auxquels les salariés d’une entreprise peuvent être soumis. L’objectif : mettre en place des actions de prévention en fonction des risques identifiés et d’en dresser une liste détaillée.

Le processus d’évaluation repose donc sur 3 étapes clés :

• L’identification des risques ;
• Leur évaluation et le degré de gravité ;
• La proposition des actions de prévention.

L’évaluation des risques doit être globale, exhaustive et fondée sur le travail réel des salariés (et non pas uniquement sur les procédures de l’entreprise).

Qui peut le consulter ?

Dans le cadre de sa consultation, le DUERP doit être affiché afin d’être connu de l’ensemble des personnes concernées.

Selon le site entreprendre.service-public, le DUERP doit être accessible :

• Aux salariés ;
• Aux membres du CSE ;
• A la médecine du travail ;
• Aux agents du système d’inspection du travail ;
• Aux agents des services de prévention de la Carsat ;
• Aux agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
• Aux inspecteurs de la radioprotection (pour les salariés exposés aux rayonnements ionisants).

Les sanctions en cas de manquement

La déclaration du DUERP étant obligatoire, l’employeur ne respectant pas cette mesure peut écoper d’une amende :

• 1500€ pour une personne physique (jusqu’à 3000€ en cas de récidive) ;
• 7500€ pour une personne morale (jusqu’à 15 000€ en cas de récidive).

De plus, si le DUERP n’est pas mis à disposition du CSE de l’entreprise, l’employeur encourt jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3750€ d’amende.

Ce qui change à compter du 31 mars 2022

Suite au décret du 18 mars 2022, quelques modifications viennent réguler le DUERP, concernant son élaboration, sa mise à jour, sa conservation et son dépôt.

Plan annuel de prévention :

Toutes les entreprises doivent planifier les actions de prévention, quel que soit leur effectif.

Pour les entreprises de plus de 11 salariés et de moins de 50 salariés :

Etant l’objectif du DUERP, le plan d’actions de prévention des risques professionnels est le produit de cette démarche et doit être consigné dans le document.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

Dans ce cas-là, les entreprises doivent fournir un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Ce programme comprend plusieurs annexes :

• Le plan d’actions de prévention des risques détaillé : les mesures mises en place avec pour chacune d’elles les conditions d’exécutions, les indicateurs clés des résultats et l’estimation des coûts ;
• Le rétroplanning de mise en œuvre des actions ;
• L’identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées.

A noter : La mise à jour du PAPRIPACT ou du plan d’actions de prévention doit être effectuée lors de la mise à jour annuelle du DUERP si cela est nécessaire. Cette mesure invite donc le chef d’entreprise à reprendre régulièrement son programme annuel et le modifier si besoin est.

Mise à jour du DUERP :

Obligatoire pour toutes les entreprises, la mise à jour du DUERP s’effectue annuellement afin de s’assurer que les actions mises en place pour réduire les risques sont toujours d’actualité.

Afin de réguler cette mesure, seules les entreprises de plus de 11 salariés devront maintenant procéder à cette mise à jour au moins une fois par an.

Accès à la consultation :

En plus de la liste de personnes ayant accès à la consultation du DUERP citée plus haut, sont autorisés à consulter le DUERP :

• Les anciens salariés de l’entreprise (uniquement les versions appliquées pendant leur période d’activité au sein de l’entreprise) ;
• L’ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST), permettant le lien avec les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) si nécessaire.

Conservation et dépôt du DUERP :

Il est dès à présent demandé aux entreprises de conserver le DUERP et ses mises à jour pour une durée de 40 ans, pour les versions en vigueur ou créées à compter du 31 mars 2022. Cette conservation peut se faire sous format papier ou dématérialisée.

De plus, une plateforme dédiée au dépôt du DUERP et de ses mises à jour est en cours de création. Ce dépôt dématérialisé sera obligatoire :

• À compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés ;
• À compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

En cas de besoin et d’information complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre service de gestion sociale !