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Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire pour toutes les entreprises. Regroupant les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des employés d’une entreprise, elle doit être transmise et accessible à tous.
La loi Santé au Travail du 2 août 2021 est venue modifier les règles de le DUERP, dans le but de faciliter sa mise à jour et sa consultation. Ces mesures sont entrées en application le 31 mars 2022.
Afin de vous préparer à ces changements, voici tout ce qu’il faut savoir sur le DUERP.
Comme dit plus haut, le DUERP est un document unique et obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit son effectif.
Le chef d’entreprise est dans l’obligation de consigner dans ce document l’ensemble des risques liés à son activité afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.
Ce document repose sur les 9 principes généraux de prévention :
Le but du DUERP est d’identifier et de classer les risques d’une activité auxquels les salariés d’une entreprise peuvent être soumis. L’objectif : mettre en place des actions de prévention en fonction des risques identifiés et d’en dresser une liste détaillée.
Le processus d’évaluation repose donc sur 3 étapes clés :
L’évaluation des risques doit être globale, exhaustive et fondée sur le travail réel des salariés (et non pas uniquement sur les procédures de l’entreprise).
Dans le cadre de sa consultation, le DUERP doit être affiché afin d’être connu de l’ensemble des personnes concernées.
Selon le site entreprendre.service-public, le DUERP doit être accessible :
La déclaration du DUERP étant obligatoire, l’employeur ne respectant pas cette mesure peut écoper d’une amende :
De plus, si le DUERP n’est pas mis à disposition du CSE de l’entreprise, l’employeur encourt jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3750€ d’amende.
Suite au décret du 18 mars 2022, quelques modifications viennent réguler le DUERP, concernant son élaboration, sa mise à jour, sa conservation et son dépôt.
Plan annuel de prévention :
Toutes les entreprises doivent planifier les actions de prévention, quel que soit leur effectif.
Pour les entreprises de plus de 11 salariés et de moins de 50 salariés :
Etant l’objectif du DUERP, le plan d’actions de prévention des risques professionnels est le produit de cette démarche et doit être consigné dans le document.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
Dans ce cas-là, les entreprises doivent fournir un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Ce programme comprend plusieurs annexes :
A noter : La mise à jour du PAPRIPACT ou du plan d’actions de prévention doit être effectuée lors de la mise à jour annuelle du DUERP si cela est nécessaire. Cette mesure invite donc le chef d’entreprise à reprendre régulièrement son programme annuel et le modifier si besoin est.
Mise à jour du DUERP :
Obligatoire pour toutes les entreprises, la mise à jour du DUERP s’effectue annuellement afin de s’assurer que les actions mises en place pour réduire les risques sont toujours d’actualité.
Afin de réguler cette mesure, seules les entreprises de plus de 11 salariés devront maintenant procéder à cette mise à jour au moins une fois par an.
Accès à la consultation :
En plus de la liste de personnes ayant accès à la consultation du DUERP citée plus haut, sont autorisés à consulter le DUERP :
Conservation et dépôt du DUERP :
Il est dès à présent demandé aux entreprises de conserver le DUERP et ses mises à jour pour une durée de 40 ans, pour les versions en vigueur ou créées à compter du 31 mars 2022. Cette conservation peut se faire sous format papier ou dématérialisée.
De plus, une plateforme dédiée au dépôt du DUERP et de ses mises à jour est en cours de création. Ce dépôt dématérialisé sera obligatoire :
En cas de besoin et d’information complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre service de gestion sociale !