Si vous doutez de la validité d’un arrêt maladie, il vous est possible, sous réserve de certaines conditions, de mettre en place une contre-visite médicale effectuée par un médecin contrôleur spécialement mandaté pour cela. 

L’utilité de cette démarche est significative puisqu’elle peut vous autoriser  à suspendre le paiement du complément de salaire si l’arrêt maladie s’avère non justifié.

On vous dit tout. 

Les règles à respecter

Pour contrôler un arrêt de travail, vous êtes autorisé à organiser une contre-visite médicale.

Pour cela, il est nécessaire de vérifier que :

• Vous procédez, au minimum, au maintien du salaire du salarié en arrêt maladie ;
• La réglementation ou l’accord sur lequel vous vous basez pour verser un complément de salaire autorise explicitement l’organisation d’une telle contre-visite.

Dans le contexte du maintien de salaire légal, il est important de s’assurer que la possibilité de réaliser une contre-visite est mentionnée dans la convention collective, si le maintien de salaire se fonde sur celle-ci.

Si vous êtes dans votre bon droit, alors, vous pouvez organiser une contre visite. 

Quand organiser cette visite médicale ?

Vous avez le droit d’initier une contre-visite médicale à n’importe quel moment pendant la période d’arrêt maladie de votre salarié, en désignant le médecin contrôleur de votre choix pour cette tâche. 

Si le médecin qui a émis l’arrêt de travail a permis des sorties sans restriction horaire ou à des moments précis, votre salarié est tenu de vous informer des plages horaires durant lesquelles la contre-visite peut se dérouler. 

Il est important de noter qu’un arrêt maladie autorisant des sorties libres ne vous empêche pas d’exercer votre droit à réaliser une contre-visite. 

Si votre salarié est absent, sans justification valable hors des périodes de sortie autorisées, ou pendant les heures où il est supposé être disponible en cas de sortie libre, il se trouve en infraction.

Devez-vous maintenir le salaire en cas d’arrêt injustifié ou d’impossibilité de contrôle ? 

Si le contrôle n’a pas pu être effectué à cause de votre salarié (absence sans motif légitime, non-communication de l’adresse de convalescence, refus de se soumettre à la contre-visite, etc.) ou si celui-ci révèle que l’arrêt de travail est injustifié, vous avez alors le droit de suspendre le paiement des indemnités complémentaires. 

La suppression du droit aux indemnités complémentaires ne s’applique qu’à l’avenir, c’est à dire pour la durée de l’arrêt maladie après la date du contrôle.

Qu’en est-il des IJSS en cas d’arrêt injustifié ou d’impossibilité de contrôle

Lorsque le rapport du médecin que vous avez mandaté conclut à un arrêt injustifié, ce dernier transmet son rapport sous 48h au service du contrôle médical de la CPAM qui peut alors demander la suspension des IJSS. 

Cependant attention, en cas d’impossibilité de contrôle, un nouvel examen doit obligatoirement être organisé avant toute décision de suspension des IJSS. 

L’assuré a 10 jours francs à compter de la notification de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse d’assurance maladie de saisir le service du contrôle médical qui dispose à son tour d’un délai de 4 jours francs pour se prononcer.

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