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Nombreux sont les propriétaires exploitants et les propriétaires bailleurs à connaitre des difficultés à cause de la crise Covid 19.
Pour leur permettre de sortir de cette crise, des dégrèvements de taxe foncière peuvent être demandés.
Vous êtes propriétaire exploitant ? Vous pouvez obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel que vous utilisez.
3 conditions doivent être respectées pour pouvoir prétendre à ce dégrèvement :
Concernant les commerces dits « non essentiels » (hôteliers et exploitants de discothèques et bars de nuit), peuvent bénéficier de ce dégrèvement :
La demande de dégrèvement doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2021 pour la taxe foncière de 2020.
Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec AR adressée au centre des impôts fonciers figurant sur votre avis de taxe foncière.
Modèle de lettre de demande de dégrèvement.
Seuls les propriétaires bailleurs de discothèques peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière due au titre de l’année 2021 si ils respectent les conditions suivantes :
La demande de dégrèvement doit être effectuée au plus tard le 31er novembre 2021 pour la taxe foncière de 2020.
Cette demande n’est accordée que sur réclamation du propriétaire redevable de la taxe foncière. Pour cela, une lettre recommandée avec AR doit être envoyée au centre des impôts fonciers figurant sur votre avis de taxe foncière. Ce courrier doit être accompagné des éléments permettant de justifier de la remise des loyers et de l’utilisation des locaux comme discothèque.
Modèle de lettre de demande de dégrèvement.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de la personne en charge de votre dossier.