Entreprises fermées pendant la crise Covid-19 : avez-vous le droit à des dégrèvements de taxe foncière ?

Nombreux sont les propriétaires exploitants et les propriétaires bailleurs à connaitre des difficultés à cause de la crise Covid 19.

Pour leur permettre de sortir de cette crise, des dégrèvements de taxe foncière peuvent être demandés.

Propriétaires exploitants

Vous êtes propriétaire exploitant ? Vous pouvez obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel que vous utilisez.

Conditions

3 conditions doivent être respectées pour pouvoir prétendre à ce dégrèvement :

• La vacance ou l’inexploitation doit être indépendante de votre volonté,
• elle doit être d’une durée minimale de 3 mois,
• elle doit concerner la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation ou de location séparée.

Concernant les commerces dits « non essentiels » (hôteliers et exploitants de discothèques et bars de nuit), peuvent bénéficier de ce dégrèvement :

• les propriétaires exploitants des locaux fermés administrativement en raison de la crise covid-19 et remplissant les conditions précédemment citées,
• mais également le propriétaire des locaux dès lors que, avant l’arrêt de l’exploitation, celui-ci utilisait lui-même l’immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation.

Quand en faire la demande ?

La demande de dégrèvement doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2021 pour la taxe foncière de 2020.

Comment en faire la demande ?

Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec AR adressée au centre des impôts fonciers figurant sur votre avis de taxe foncière.

Modèle de lettre de demande de dégrèvement.

Propriétaires bailleurs

Conditions

Seuls les propriétaires bailleurs de discothèques peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière due au titre de l’année 2021 si ils respectent les conditions suivantes :

• la délibération instituant le dégrèvement est prise au plus tard le 1^er octobre 2021,
• les locaux utilisés par les établissements ont fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire,
• le propriétaire bailleur a totalement renoncé aux loyers au titre de 2020 au profit de son locataire exploitant.

Quand en faire la demande ?

La demande de dégrèvement doit être effectuée au plus tard le 31er novembre 2021 pour la taxe foncière de 2020.

Comment en faire la demande ?

Cette demande n’est accordée que sur réclamation du propriétaire redevable de la taxe foncière. Pour cela, une lettre recommandée avec AR doit être envoyée au centre des impôts fonciers figurant sur votre avis de taxe foncière. Ce courrier doit être accompagné des éléments permettant de justifier de la remise des loyers et de l’utilisation des locaux comme discothèque.

Modèle de lettre de demande de dégrèvement.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de la personne en charge de votre dossier.