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À compter du 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est transférée de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce changement a pour but de rendre obligatoire l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
On vous dit tout.
Toute entreprise vendeuse se doit de collecter la TVA afin qu’elle soit reversée directement à l’administration fiscale. Ce système d’Autoliquidation de la TVA à l’Importation (ATVAI) permet à l’entreprise de charger son client Hors Taxe tout en mentionnant l’autoliquidation de TVA. C’est ensuite au client de déclarer la TVA au Trésor Public.
Initialement, lors de l’importation en France de marchandises provenant d’un autre pays, la TVA est acquittée au moment du dédouanement des marchandises (à leur arrivée sur le sol français). Par la suite, elle est déduite au moment de la réalisation de la déclaration de la TVA. À ce moment-là se créé alors un décalage entre le décaissement de la TVA et la récupération.
Le but de l’autoliquidation est d’annuler cet écart, permettant ainsi de déduire la TVA à l’importation au moment de la souscription de la déclaration mensuelle de TVA.
Le transfert de cette TVA à l’importation de la DGDDI à la DGFiP dès le 1er janvier 2022 permet la déclaration et le paiement de cette TVA directement sur la déclaration de TVA, et plus sur la déclaration de douane. Cela permet de faciliter la déduction de la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, et ce tout en évitant les avances de trésorerie.
En bref, la déclaration de TVA évolue pour intégrer cette modalité sur l’importation et est régie par une seule institution : la DGFiP. Celle-ci a donc tout mis en place pour faciliter les démarches à ce sujet.
Cette modification concerne les entreprises redevables de la TVA, détentrices ou non d’un numéro de TVA intercommunautaire.
Plusieurs possibilités :
Toute personne redevable de la TVA doit obligatoirement posséder un numéro de TVA intracommunautaire français, nécessaire à toute déclaration auprès de la DGFiP. Celui-ci peut se demander auprès du Service des Impôts des Entreprises et doit être renseigné auprès de la DGDDI avant importation.
Voici quelques conditions à prendre en compte pour la déclaration de TVA à l’importation :
IMPORTANT : Pensez à bien remplir votre déclaration avec les données requises pour l’établissement de votre déclaration de TVA : bases de TVA à l’importation taxables (si vous avez recours à un RFS), bases non taxables et montant de TVA déductible afférent.
Il sera bien évidemment possible de corriger cette déclaration si besoin.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33167
N’hésitez pas à vous rapprocher de nous si vous avez la moindre question.