Évolution de la TVA à l’importation

À compter du 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est transférée de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce changement a pour but de rendre obligatoire l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

On vous dit tout.

L’autoliquidation : qu’est-ce que c’est ?

Toute entreprise vendeuse se doit de collecter la TVA afin qu’elle soit reversée directement à l’administration fiscale. Ce système d’Autoliquidation de la TVA à l’Importation (ATVAI) permet à l’entreprise de charger son client Hors Taxe tout en mentionnant l’autoliquidation de TVA. C’est ensuite au client de déclarer la TVA au Trésor Public.

Initialement, lors de l’importation en France de marchandises provenant d’un autre pays, la TVA est acquittée au moment du dédouanement des marchandises (à leur arrivée sur le sol français). Par la suite, elle est déduite au moment de la réalisation de la déclaration de la TVA. À ce moment-là se créé alors un décalage entre le décaissement de la TVA et la récupération.

Le but de l’autoliquidation est d’annuler cet écart, permettant ainsi de déduire la TVA à l’importation au moment de la souscription de la déclaration mensuelle de TVA.

Quel est le but de ce transfert ?

Le transfert de cette TVA à l’importation de la DGDDI à la DGFiP dès le 1er janvier 2022 permet la déclaration et le paiement de cette TVA directement sur la déclaration de TVA, et plus sur la déclaration de douane. Cela permet de faciliter la déduction de la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, et ce tout en évitant les avances de trésorerie.

En bref, la déclaration de TVA évolue pour intégrer cette modalité sur l’importation et est régie par une seule institution : la DGFiP. Celle-ci a donc tout mis en place pour faciliter les démarches à ce sujet.

À qui s’adresse ce changement ?

Cette modification concerne les entreprises redevables de la TVA, détentrices ou non d’un numéro de TVA intercommunautaire.

Plusieurs possibilités :

• Vous êtes redevable placé sous le régime simplifié d’imposition (RSI) : vous devez vous rapprocher de votre service des impôts afin de lui indiquer votre intention de continuer à réaliser des importations et être ainsi placé sous un régime réel normal d’imposition ;
• Vous êtes redevable placé sous un régime de franchise en base de TVA : vous devrez déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA à l’importation est devenue exigible. Pour ce faire, assurez-vous de posséder un numéro de TVA intercommunautaire français ; dans le cas où vous n’en disposeriez pas, il faudra vous rapprocher de votre service d’impôts pour l’obtenir et le faire parvenir à la DGDDI lors de l’importation.

Comment ça marche ?

Toute personne redevable de la TVA doit obligatoirement posséder un numéro de TVA intracommunautaire français, nécessaire à toute déclaration auprès de la DGFiP. Celui-ci peut se demander auprès du Service des Impôts des Entreprises et doit être renseigné auprès de la DGDDI avant importation.

Voici quelques conditions à prendre en compte pour la déclaration de TVA à l’importation :

• La déclaration de TVA en ligne sera pré-remplie du montant de la TVA à l’importation à collecter (hors régime fiscaux suspensifs) à partir des éléments que vous devez préalablement déclarer à la DGDDI ;
• Le pré-remplissage de cette TVA se fera le 14 de chaque mois ;
• Toute personne redevable de la TVA trouvera sur le site douane.gouv.fr un service permettant d’accéder au détail du montant pré-rempli ;
• Le dépôt de la déclaration de la TVA doit se faire avant le 24 de chaque mois et ce pour l’ensemble des personnes redevables de la TVA à l’importation ;
• L’interlocuteur à privilégier concernant cette taxe est le Service des Impôts (SIE) ou la Direction des Grandes Entreprises (DGE), au même titre que la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.

IMPORTANT : Pensez à bien remplir votre déclaration avec les données requises pour l’établissement de votre déclaration de TVA : bases de TVA à l’importation taxables (si vous avez recours à un RFS), bases non taxables et montant de TVA déductible afférent.

Il sera bien évidemment possible de corriger cette déclaration si besoin.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33167

N’hésitez pas à vous rapprocher de nous si vous avez la moindre question.