L’examen de conformité fiscale : mode d’emploi

L’examen de conformité fiscale est un dispositif mis en place ayant pour objectif de renforcer la relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale. Sa mise en place fait suite à l’ESSOC (la Loi pour un État au Service d’une Société de Confiance) et permet aux entreprises de confier à un prestataire externe un contrôle préalable de leur comptabilité. Les sociétés peuvent ainsi éviter ou réparer d’éventuelles erreurs fiscales.

Cet examen consiste pour le prestataire à valider ou non la conformité aux règles fiscales de l’entreprise cliente en suivant des points précis inscrits dans le cahier des charges de l’audit d’un ECF. Toutes les entreprises, quels que soit leur forme, leur régime d’imposition ou leur chiffre d’affaires sont concernées.

Comme l’indique le décret du 13 janvier 2021, le prestataire qui réalise l’examen « s’engage en toute indépendance et en l’absence de conflit d’intérêt ». Au regard du code de déontologie relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, l’indépendance de l’expert-comptable lui octroie donc le droit de réaliser des examens de conformité fiscale à ses clients.

En cas de point d’audit de l’ECF faisant l’objet de rehaussements par l’administration, l’entreprise cliente peut demander à son prestataire le remboursement de la part des honoraires rattachés à ce point d’audit. Il est important de noter que la DGFiP prend en compte la réalisation d’ECF pour réaliser la programmation des contrôles fiscaux.