Fonds de solidarité au titre des pertes des mois de juin et juillet

Le fonds de solidarité évolue pour les pertes au titre des mois de juin et juillet. De nouveaux critères d’éligibilité s’ajoutent aux précédents. Ces derniers ont pour but d’aller vers une extinction progressive de cette aide.

Pour les mois de juin et juillet, sont éligibles les entreprises :

• Créées avant le 31 janvier 2021,
• Ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai,
• Appartenant à l’une des 2 catégories suivantes :
  • Les entreprises subissant toujours une interdiction d’accueil du public et ayant subi une perte de CA d’au moins 20% : elles bénéficieront d’une aide égale à 20% du CA de référence,
  • Les entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 10% et appartenant aux secteurs de l’annexe 1 et 2, ainsi que le commerce de détail : elles bénéficient au titre des mois de juin et juillet de respectivement 40% et 30% de la perte de CA dans la limite de 20% du CA de référence.

Pour chaque période, l’aide versée est plafonnée à 200.000€ au niveau du groupe.

Il est prévu, pour ces mêmes mois, de reconduire l’aide de 1.500€ pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50% de CA et étant domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.

Sont ajoutées à l’annexe 2 les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de fabrication de mailles.

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à nous contacter !