Plan d’apurement et remise de cotisations sociales des travailleurs indépendants
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Les travailleurs indépendants ayant des difficultés à payer les cotisations sociales à l’Urssaf peuvent conclure un plan d’apurement, afin d’étaler le paiement de la dette et d’éviter les sanctions liées au retard de paiement. Dans certains cas, ils peuvent également bénéficier d’une remise de cotisations.
Compte tenu de la crise sanitaire, les règles relatives aux plans d’apurement conclus avec l’Urssaf (CGSS ou MSA) font l’objet d’aménagements exceptionnels.
Plan d’apurement
La conclusion d’un plan d’apurement permet un étalement du paiement des cotisations sociales et évite les pénalités de retard.
Ils peuvent être conclus avec l’Urssaf (la MSA ou la CGSS) par tout cotisant, dans des conditions particulières.
L’Urssaf devrait prendre l’initiative de proposer un plan d’apurement à certains travailleurs indépendants n’ayant pas encore payé toutes leurs cotisations sociales. A défaut, le cotisant peut en faire la demande à l’Urssaf.
Lorsque l’Urssaf propose un plan, le cotisant doit répondre dans un délai d’un mois. A défaut, le plan est réputé accepté.
Le cotisant a également la possibilité de demander une modification du plan (durée, montant des échéances, etc.) ou de différer sa mise en place.
A certaines conditions, il peut être d’une durée identique au plan établi par l’administration fiscale.
Remise de cotisations sociales
Les travailleurs indépendants (hors régime micro-social) ne pouvant pas bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées à la Covid-19 peuvent, à certaines conditions bénéficier d’une remise de cotisations dues au titre de l’année 2020.
Cela suppose de conclure un plan d’apurement des cotisations sociales. Pour bénéficier de la remise, il convient notamment de :
- ne pas pouvoir faire face aux échéances du plan d’apurement ;
- justifier d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020 ou du 15 mars au 15 mai 2020 ;
- d’attester avoir demandé aux créanciers privés un étalement des paiement ou une remise de dette (des mentions précises sont exigées).
D’autres conditions sont requises. Vous pouvez les vérifier avec nous.
Le montant de la remise, décidé par l’Urssaf, est fixé en fonction de la baisse du chiffre d’affaires subie entre février et mai 2020.
Pour pouvoir en bénéficier, la remise doit être demandée à l’Urssaf par le biais d’un formulaire.
L’Urssaf dispose d’un délai de 2 mois pour répondre, son silence valant refus.
Pour en savoir plus, contactez-nous !
