Fonds de solidarité pour les pertes au titre du mois de janvier 2021

Un décret paru le 08/02/2021 vient reconduire le dispositif du fonds de solidarité. Il n’y a pas de changement majeur par rapport aux modalités du mois de décembre 2020.

Voici ce que vous devez savoir :

Pour les entreprises fermées administrativement

Il s’agit ici des restaurants, bars, discothèques, salles de sport, … tous les secteurs subissant une fermeture administrative dont l’activité a débuté avant le 31 octobre 2020.

Pour ces entreprises, le fonds de solidarité leur est ouvert quelle que soit leur taille.

2 options s’offrent à elles :

• Une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10.000€,
• ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel de référence (celui de janvier 2019 ou le CA mensuel moyen de l’année 2019) dans la limite de 200.000€.

Pour les entreprises dont l’activité principale fait partie d’un secteur mentionné à l’annexe 1

Les entreprises appartenant aux secteurs de l’annexe 1, ne subissant pas de fermeture administrative mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille. 

Différentes options s’offrent à elles : 

• Si elles subissent une perte de CA supérieur ou égale à 70% elles peuvent bénéficier soit :
  • D’une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10.000€,
  • Ou 20% du chiffre d’affaires mensuel de référence (janvier 2019 ou le CA mensuel moyen de l’année 2019) dans la limite de 200.000€.
• Si elles subissent une perte de CA comprise entre 50% et 70% elles peuvent bénéficier soit :
  • D’une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10.000€,
  • Ou 15% du chiffre d’affaires mensuel de référence (janvier 2019 ou le CA mensuel moyen de l’année 2019) dans la limite de 200.000€.

Pour les entreprises dont l’activité principale fait partie d’un secteur mentionné à l’annexe 2 ou implantées dans des stations de ski et exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (sauf automobile et motocycle) ou la location de biens immobiliers résidentiels.

Les entreprises appartenant aux secteurs de l’annexe 2 ayant perdu au moins 50% de CA en janvier 2021 et qui remplissent au moins une des trois conditions suivantes :

• Soit, pour les entreprises créées avant le 1^er mars 2020: une perte de CA d’au moins 80% entre le 15 mars 2020  et le 15 mai 2020 (par rapport au CA de référence sur cette période),
• Soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence,
• Soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10%.

peuvent prétendre au fonds de solidarité. Différentes options s’offrent à elles :

• Si elles subissent une perte de CA supérieur ou égale à 70% elles peuvent bénéficier soit :
  • D’une subvention égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10.000€,
  • Ou 20% du chiffre d’affaires mensuel de référence (janvier 2019 ou le CA mensuel moyen de l’année 2019).  Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires.
• Si elles subissent une perte de CA comprise entre 50% et 70% elles peuvent bénéficier soit :
  • D’une subvention égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10.000€. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires.

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés

Pour les entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant a aucune des catégories précédemment citées, ayant perdu au moins 50% de CA en janvier 2021, le montant de l’aide correspond au montant de la perte de CA dans la limite de 1.500€.

Les demandes seront à déposer en ligne au plus tard le 31 mars 2021.

N’hésitez pas à contacter nos équipes pour plus de renseignements !