đ Un dĂ©cret paru le 26/05/2021 vient reconduire le dispositif du fonds de solidaritĂ©.
Les rĂšgles d’avril 2021 sont reconduites pour le mois de mai.
En raison de l’assouplissement des rĂšgles et de la rĂ©ouverture des commerces dit “non essentiels” le 19 mai 2021, le caractĂšre ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai est supprimĂ© pour les entreprises exerçant leur activitĂ© principale dans le commerce de dĂ©tail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situĂ©s dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bĂątiments dont la surface commerciale utile est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă 10.000 mÂČ.
Les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime temporaire sont précisées. Désormais, parmi les justificatifs accompagnant la demande, il est prévu de joindre une déclaration indiquant la somme :
- des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis,
- des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises, soit notamment les aides versées au titre du fonds de solidarité et les aides au titre du fonds de solidarité dont ont bénéficié les discothÚques ;
- les exonĂ©rations de cotisations sociales prĂ©vues par l’articles 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l’article 9 de la loi du 14 dĂ©cembre 2020 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2021,
- les exonĂ©rations fiscales telles que les dĂ©grĂšvements de cotisation fonciĂšre des entreprises prĂ©vus par l’article 11 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
â ïž La demande doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e au plus tard le 31 juillet 2021.
Pour en savoir plus, rapprochez-vous de la personne en charge de votre dossier.
Source : Ordre des Experts-Comptables