Congés payés et crise sanitaire : quelles sont les différentes dispositions ?

Dans le but de favoriser la reprise de l’économie et d’éviter que vos salariés ne partent en vacances dès la levée des restrictions sanitaires, il vous est possible d’imposer de manière exceptionnelle jusqu’à 6 jours de congés payés à vos équipes (bientôt 8).

Comment procéder ?

Pour imposer des congés payés à vos salariés, vous devez au préalable avoir conclu un accord dérogatoire d’entreprise (ou à défaut un accord de branche).
Cet accord vient alors vous donner l’autorisation d’imposer des jours de congés payés ou des RTT à vos salariés.

Quelle est la règle ?

Vous pouvez, de manière exceptionnelle et si vous disposez d’un accord d’entreprise ou de branche  :

• imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un préavis d’au moins 1 jour franc (contre 1 mois initialement).
• fractionner des congés payés sans l’accord du salarié.

Si vous ne disposez pas d’accord d’entreprise ou de branche, vous pouvez imposer à vos salariés, toujours  avec un prévis d’1 jour franc, de prendre ou modifier :

• les journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
• les journées ou demi-journées d’une convention de forfait en jours sur l’année ;
• les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles l’exigent.

Un nouveau projet de loi

Un nouveau projet de loi vient prolonger et étendre ce dispositif :

• jusqu’au 31 octobre,
• avec la possibilité d’imposer jusqu’à 8 jours de congés payés (contre 6 actuellement).

Cette loi devrait être votée dans les jours à venir.

Vous vous posez des questions sur les congés payés de vos salariés ? N’hésitez pas à contacter notre service dédié.