La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt ajouté au prix des biens et services vendus par une entreprise. Lorsque cette entreprise achète des biens ou services nécessaires à son activité, elle peut déduire la TVA payée sur ces achats de la TVA qu’elle collecte sur ses propres ventes. Cela se fait en présentant des factures justifiant ces paiements de TVA.
Cependant, la TVA qui est due dans le cadre d’une livraison de biens ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acheteur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, qu’il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison.
Pour prévenir la fraude à la TVA, l’administration fiscale ne peut pas demander à une entreprise de vérifier systématiquement si son fournisseur est enregistré et respecte ses obligations fiscales avant de pouvoir déduire la TVA payée.
Toutefois, si des signes laissent penser qu’un fournisseur ne respecte pas ses obligations fiscales, il incombe à l’entreprise acheteuse de s’assurer que ce fournisseur a bien rempli ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA.
Doit être considéré comme sachant ou ne pouvant ignorer la fraude de ses fournisseurs un contribuable qui, compte tenu de son expérience dans son secteur d’activité :
- a bénéficié de prix anormalement bas de la part de ses fournisseurs de près de 10 % à ceux habituellement pratiqués sur le marché, notamment à ceux pratiqués par ses autres fournisseurs ;
- a acquis des volumes importants de marchandises auprès de ces derniers correspondant à 30 % de ses achats, sur de courtes périodes ;
- constate que les fournisseurs en cause sont de création récente et dépourvus de moyens d’exploitation matériels et humains ;
- constate que les délais moyens de paiement de la société par rapport à la date de livraison des fournisseurs en cause étaient significativement inférieurs aux délais de paiement de ses autres fournisseurs au cours de la période contrôlée.
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