La gestion des biens immobiliers et les obligations déclaratives pour 2024 présentent quelques changements.
Depuis le début de l’année 2023, chaque propriétaire est tenu de signaler à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, la fonction de chaque bien (résidence principale ou secondaire) et l’identité des locataires au 1er janvier si le bien n’est pas occupé par le propriétaire lui-même.
Cette formalité doit être réalisée via le service “Gérer mes biens immobiliers” sur le portail impots.gouv.fr, dans l’espace personnel ou professionnel.
Pour 2024, l’administration fiscale a précisé que cette déclaration sera requise uniquement si des modifications surviennent dans la situation d’occupation, contrairement à l’obligation annuelle instaurée lors de l’introduction de cette réforme en 2023.
Il est aussi à noter que :
- En cas de besoin, notamment pour ceux qui n’ont pas facilement accès à Internet, un numéro national (0 809 401 401) est disponible. Les contribuables peuvent également se rendre dans un centre des finances publiques ou dans un espace France services pour obtenir de l’assistance avec leur déclaration ;
- Un formulaire papier sera disponible pour la période de déclaration de 2024 pour ceux sans accès Internet ;
- Il a également été confirmé qu’aucune pénalité pour non-déclaration d’occupation ne sera imposée pour l’année 2023.
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