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Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État évoluent pour 2023.
L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
L’aide permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 %.
Si la TPE a souscrit un contrat au tarif réglementé de vente d’électricité, elle n’a aucune démarche à faire pour bénéficier de l’aide.
Les autres TPE communiquent une attestation sur l’honneur à leur fournisseur d’électricité, au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.
Toutes les TPE qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Les entreprises éligibles se verront appliquer un prix annuel moyen en 2023 plafonné à 280€/MWh HT, soit 0,28€/kWh.
Les TPE doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité.
L’amortisseur électricité́ est notamment destiné :
L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la “part énergie” à 180 €/MWh (ou 0,18 €/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité́ consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la “part énergie” du contrat à 500 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité́ de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
L’entreprise doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).
Les entreprises qui ont une augmentation de plus de 50 % du prix de l’énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 et justifient de dépenses d’énergie pendant la même période représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ramené sur la période d’éligibilité 2021 bénéficient d’une aide plafonnée à 4M€.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée (50M€ ou 150 M€), peut être mobilisée.
Le montant d’aide correspond à 50 % des coûts éligibles pour les aides allant jusqu’à 4M€.
Pour les aides allant jusqu’à 50 M€, le montant correspond à 65 % des coûts éligibles. Pour les aides allant jusqu’à 150M€, le montant correspond à 80 % des coûts éligibles.
Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr
Une attestation de l’expert-comptable est nécessaire pour les aides plafonnées à 50 M€ ou 150 M€
Retrouver notre infographie pour savoir à quelles aides vous pouvez prétendre.
Contactez votre expert-comptable pour vous accompagner.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.