Contribution annuelle sur les revenus locatif

Date

 

 

La contribution annuelle sur les revenus locatifs (ou CRL) est une contribution due sur les loyers de locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans.

 

Qui est concerné par cette contribution ?

Vous êtes concernés par cette contribution si vous remplissez tous les critères suivants :

  • Vous êtes :
    • Une société (SARL, SAS, SCI, …) ou un organisme soumis à l’impôt sur les sociétés (IS),
    • Un organisme à but non lucratif (association, fondation, …) qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables,
    • Une personne morale ou un groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes lorsque 1 associé au moins est soumis à l’IS (SNC: SNC : Société en nom collectif, SCM: SCM : Société civile de moyens, SCP: SCP : Société civile professionnelle, groupement d’intérêt public (GIP), etc.)
    • Une autre personne morale ou organisme dont les revenus locatifs ne sont pas soumis à l’IS ou au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale mais qui ne sont pas soumises à une obligation déclarative de résultats.
  • La location porte sur des immeubles bâtis (il n’y a pas de CRL pour les terrains nus),
  • Les locaux loués sont situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (les bâtiments ruraux ne sont pas concernés par la CRL),
  • La location fait l’objet d’un contrat de bail.
  • Le montant annuel des loyers encaissés dépasse 1830€ par local.

Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous n’êtes pas concerné par cette contribution.

 

Qui doit payer cette contribution ?

Cette contribution est à payer par le propriétaire. Cependant, cette dernière peut être à la charge du locataire à hauteur de 50 % si la location concerne des locaux commerciaux situés dans des immeubles composés pour plus de la moitié de locaux d’habitation ou destinés à l’exercice d’une profession.

Toutefois attention, une clause du bail peut écarter cette possibilité.

 

Qui est exonéré de cette contribution ?  

Revenus exonérés

Les revenus suivants sont exonérés de CRL :

  • Revenus d’un montant annuel inférieurs à 1 830  €par local
  • Revenus donnant lieu au paiement effectif de la TVA
  • Revenus des locations consenties à l’État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance
  • Revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées
  • Revenus des locations à vie ou à durée illimitée

Immeubles exonérés

Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s’agit des immeubles suivants :

  • Terrains nus
  • Locaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l’assistance à l’enfance ou par des organismes agrées au titre de l’aide sociale
  • Logements appartenant aux organismes sans but lucratif
  • Immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent
  • Immeubles appartenant à des sociétés d’économie mixte de construction
  • Immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés
  • Immeubles appartenant aux organismes d’HLM
  • Locaux abritant des ambassades et consulats
  • Locaux d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole
  • Logements ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de 15 % ou plus par une subvention de l’Anah: Anah : Agence nationale de l’habitat, pour les 15 années suivant l’achèvement des travaux
  • Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.

 

Quel est le montant de la CRL ?

La CRL représente 2,5% du montant net des revenus de locations perçus au cours de la période d’imposition (année civile).

 

Attention, ce montant inclut le loyer mais également les recettes exceptionnelles, les subventions et les avantages en nature.

 

 

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site du Service Public : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32939

 

 


Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

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