La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, ou DFS est une déduction que les employeurs peuvent appliquer afin de couvrir les dépenses les plus courantes de leurs salariés.
Cette déduction s’applique pour certains secteurs d’activité afin de diminuer l’assiette des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire. Elle engendre ainsi une augmentation du net à payer pour le salarié.
À partir de quand décrète-t-on que le salarié supporte des frais professionnels ?
Attention, afin de pouvoir profiter de la déduction, il est impératif que le salarié ait supporté de manière effective des frais professionnels.
En effet, la déduction ne peut être appliquée qu’à partir du moment où le salarié supporte personnellement des frais liés à son activité professionnelle. En cas de remboursement des frais par l’employeur à son salarié, la déduction spécifique ne pourra donc pas s’appliquer.
Quels sont les secteurs d’activité qui peuvent bénéficier de la déduction ?
Tous les secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette déduction, les principaux secteurs concernés sont les suivants :
| Secteurs d’activité | Taux de déduction |
| Les artistes : musiciens, créateurs cinématographiques ou artistes dramatiques | Entre 20 et 25% |
| Les secteurs de l’immobilier, de la banque et de l’assurance | 30% |
| Les métiers de l’aviation marchande tel que le personnel navigant, les pilotes ou les mécaniciens | 30% |
| Le bâtiment | 10% |
| Les casinos et cercles de jeux (avec une spécificité géographique pour les casinos situés dans la principauté de Monaco) | Entre 8 et 20% |
| Le commerce | 30% |
| La finance | 20% |
| La presse et la publicité | Entre 5 et 30% |
| Le mannequinat | Entre 10 et 25% |
| Les ouvriers tel que les bijoutiers, scaphandriers ou travailleurs souterrains | Entre 5 et 10% |
| Le transport | 20% |
| Les travaux publics | 10% |
Si vous souhaitez encore plus de précisions quant aux secteurs qui peuvent bénéficier de cette déduction, n’hésitez pas à lire le bulletin officiel de la sécurité sociale qui vous donnera l’ensemble des métiers concernés et les taux applicables en fonction. Vous pouvez le retrouver ici : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-annexe–liste-des-professions-be
Quelles sont les conditions à réunir pour avoir l’accord de son salarié ?
Si l’entreprise n’a rien prévu de particulier concernant ces déductions dans son accord d’entreprise ou dans un potentiel accord conclu avec les représentants du personnel, alors l’application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut se faire qu’avec l’accord et le consentement de l’ensemble des salariés.
Cet accord doit être donné chaque année par le salarié et ce dernier doit savoir que le silence vaut acceptation.
Afin que l’accord du salarié soit validé, l’employé doit avoir été informé par son employeur des retombées de la déduction sur ses droits sociaux. En effet, la DFS ayant comme effet de diminuer la base de calcul de certains droits sociaux, le montant de certaines prestations sociales versées aux salariés s’en voit affecté. On parle par exemple des droits à la retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Chaque salarié peut individuellement prendre la décision de changer d’avis en fin de chaque année civile.
Cette consultation est importante, au point que depuis avril 2021, des sanctions peuvent être appliquées aux entreprises qui ne pourraient pas fournir de preuve de l’acceptation des salariés.
Les conditions à remplir afin de pouvoir bénéficier de la déduction
Afin de pouvoir appliquer la déduction, l’entreprise est tenue de remplir les conditions suivantes :
- Elle doit bien entendu respecter le champ des professions concernées par la déduction
- Elle doit limiter le montant total de la déduction à 7 600 € par an et par salarié.
- Elle doit être en capacité de justifier de l’absence de refus du salarié (ou de son représentant)
- Elle doit s’assurer que cette déduction ne sera pas cumulée avec des remboursements de l’employeur des frais professionnels engagés par le salarié.
La base de calcul doit être établie avec l’ensemble des salaires, des primes et des indemnités touchées par le salarié. La déduction, si elle intervient doit apparaître clairement sur le bulletin de paie du salarié.
Attention, la DFS ne peut intervenir si le salarié est au SMIC. De la même manière, l’abattement ne peut s’appliquer que dans la mesure où le montant final du brut sera supérieur ou égal au SMIC brut.
Exemples concrets :
- Pour un musicien qui touche un salaire de 2 000 € brut par mois, une déduction forfaitaire de 20% peut s’appliquer.
2 000 x 0,80 = 1 600 €, soit un montant inférieur au SMIC, fixé à 1 645,58 €.
On peut donc conclure que pour ce salarié, l’abattement ne peut s’appliquer en totalité.
- Pour un ouvrier scaphandrier qui gagne 1 900 € par mois, la déduction forfaitaire qui s’applique est de 10%.
1 900 x 0,9 = 1 710 €, soit un montant supérieur au SMIX, fixé à 1 645,58€.
On en conclut que l’abattement pourra s’appliquer en totalité pour ce salarié.
Besoin d’informations supplémentaires sur le sujet ? N’hésitez pas à contacter notre service de gestion sociale qui pourra vous renseigner !
