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Dans l’optique de proposer à sa clientèle des services à la personne, une entreprise est parfois obligée d’obtenir un agrément qui lui sera délivré par l’État. Cet agrément est obligatoire, principalement pour les services proposés aux publics dits « fragiles ».
Les activités de service à la personne sont dédiées aux particuliers et sont réalisées à leur domicile. Pour en pratiquer certaines, il est nécessaire d’obtenir un agrément préfectoral. Ainsi, les activités concernées par l’obtention obligatoire de l’agrément sont les suivantes :
Pour toutes les autres activités d’aide à la personne, l’agrément n’est pas obligatoire.
Afin d’obtenir l’agrément, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
L’agrément, valable pour une durée de cinq ans est renouvelable en effectuant la même procédure que lors de la première demande. Celle-ci doit être déposée eu minimum trois mois avant la date de fin du précédent agrément.
Attention, il est important de savoir que l’obtention de l’agrément n’assure en rien sa validité durant les cinq années. Il peut, à certaines conditions être retiré :
En cas de retrait d’agrément, l’organisme en question est dans l’obligation d’informer l’ensemble de ses clients par lettre individuelle.
Attention, en plus de l’agrément, une déclaration est à remplir afin de pouvoir faire bénéficier à ses clients d’avantages fiscaux et sociaux (crédits d’impôts et exonérations de cotisations sociales).
Cette déclaration, d’une durée illimitée doit être remplie en plus de l’agrément pour les organismes concernés par ce dernier. Elle oblige le prestataire de service à respecter une condition d’activité exclusive, à savoir de n’exercer aucune autre activité que celle du service à la personne.
Elle doit être remise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités référente de l’endroit où est implanté le siège social du prestataire.
Pour accéder à cette déclaration : https://nova.entreprises.gouv.fr/site/inscription/
Besoin de renseignements sur la demande d’agrément d’aide à la personne ? N’hésitez pas à contacter nos équipes !