Dans l’optique de proposer à sa clientèle des services à la personne, une entreprise est parfois obligée d’obtenir un agrément qui lui sera délivré par l’État. Cet agrément est obligatoire, principalement pour les services proposés aux publics dits « fragiles ».
Quelles activités sont concernées ?
Les activités de service à la personne sont dédiées aux particuliers et sont réalisées à leur domicile. Pour en pratiquer certaines, il est nécessaire d’obtenir un agrément préfectoral. Ainsi, les activités concernées par l’obtention obligatoire de l’agrément sont les suivantes :
- La garde d’enfants de moins de trois ans.
- L’accompagnement d’enfants de moins de trois ans et des personnes en situation de handicap de moins de 18 ans durant des déplacements.
- L’aide dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, aux malades, aux personnes en situation de handicap ainsi qu’aux personnes dépendantes.
- Le déplacement hors du domicile des personnes âgés, des malades, des personnes en situation de handicap et des personnes dépendantes.
- La conduite du véhicule personnel d’une personne âgée, d’un malade, d’une personne en situation de handicap ou dépendante.
Pour toutes les autres activités d’aide à la personne, l’agrément n’est pas obligatoire.
Quelles sont les conditions d’obtention de l’agrément ?
Afin d’obtenir l’agrément, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Exercer exclusivement au domicile des personnes à qui elle vient en aide.
- Disposer des moyens (humains, matériels et financiers) nécessaires à l’exercice de l’activité d’aide à la personne.
- Respecter un cahier des charges strict quant aux conditions de réalisation, d’organisation, de délivrance et d’évaluation des prestations proposées.
- Disposer d’une charte de qualité à laquelle les différents établissements adhèrent, s’il en existe plusieurs.
- N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation interdisant d’exercer une activité commerciale.
- Ne pas être inscrit au FIJAISV, le fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.
L’agrément, valable pour une durée de cinq ans est renouvelable en effectuant la même procédure que lors de la première demande. Celle-ci doit être déposée eu minimum trois mois avant la date de fin du précédent agrément.
Attention, il est important de savoir que l’obtention de l’agrément n’assure en rien sa validité durant les cinq années. Il peut, à certaines conditions être retiré :
- L’entreprise ne remplit plus les conditions obligatoires à l’obtention de l’agrément,
- Elle ne respecte pas la règlementation quant à la santé et la sécurité au travail,
- Elle exerce des activités sans les avoir mentionnées dans la demande d’agrément,
- Elle omet de transmettre le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée à la fin de chaque année.
En cas de retrait d’agrément, l’organisme en question est dans l’obligation d’informer l’ensemble de ses clients par lettre individuelle.
La déclaration de prestation de service à la personne
Attention, en plus de l’agrément, une déclaration est à remplir afin de pouvoir faire bénéficier à ses clients d’avantages fiscaux et sociaux (crédits d’impôts et exonérations de cotisations sociales).
Cette déclaration, d’une durée illimitée doit être remplie en plus de l’agrément pour les organismes concernés par ce dernier. Elle oblige le prestataire de service à respecter une condition d’activité exclusive, à savoir de n’exercer aucune autre activité que celle du service à la personne.
Elle doit être remise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités référente de l’endroit où est implanté le siège social du prestataire.
Pour accéder à cette déclaration : https://nova.entreprises.gouv.fr/site/inscription/
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