< Retour aux actualités
La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) une des composantes de la CET (Contribution Économique Territoriale). Elle concerne les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. La CFE est due par une entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains.
Pour déclarer et payer la Cotisation Foncière des Entreprises, il est nécessaire de remplir une déclaration CFE avant le 1er janvier de l’année qui suit la création de votre entreprise.
Cette déclaration est la seule à effectuer, aucune autre ne vous sera demandée les années suivantes, sauf changement exceptionnel de votre situation pouvant modifier le montant de votre cotisation. Vous pourrez trouver cette déclaration en cliquant sur ce lien .
Pour ce qui est du paiement de la CFE, son montant doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Pour les entreprises qui doivent régler un montant supérieur à 3 000 €, elles doivent payer leurs cotisations en deux tranches :
Pour le paiement, vous pouvez disposer de plusieurs options :
Il est important de savoir qu’une entreprise qui prévoit une cessation d’activité ou une baisse de sa base d’imposition d’au moins 25% d’une année sur l’autre peut obtenir une diminution de la CFE. Cette réduction doit être demandée par lettre écrite, datée et signée.
Le montant de la CFE est le produit de la base de calcul et du taux d’imposition décidé par chacune des communes ou par les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale).
Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers qui sont soumis à la taxe foncière et que la société a occupé pour son activité professionnelle en N-2. À titre d’exemple, il est nécessaire de prendre en compte les bien utilisés par l’entreprise durant l’année 2020 pour le calcul de la CFE de l’année 2022.
À certaines conditions, la base d’imposition de la CFE peut être réduite :
En cas de valeur locative faible, un montant forfaitaire minimum est fixé par la commune ou l’EPCI. Ce montant est compris dans une fourchette qui varie selon le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en N-2. En voici le barème récapitulatif :
Chiffre d’affaires ou recettes | Base minimum |
Jusqu’à 10 000 € | Entre 227 et 542 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 227 et 1 083 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 227 et 2 276 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 227 et 3 794 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 227 et 5 419 € |
Plus de 500 001 € | Entre 227 et 7 046 € |
Ce barème est réévalué chaque année.
Si en règle générale, la CFE doit être réglée par les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée, certains peuvent bénéficier d’exonérations :
Pour les activités artisanales :
Pour les activités agricoles :
Certaines activités non commerciales :
Certaines activités industrielles et commerciales :
Les activités de location d’immeubles nus qui génèrent moins de 100 000 € de chiffre d’affaires et les librairies qui disposent du label « librairie indépendante de référence » peuvent également bénéficier d’une exonération de CFE.
Au-delà des exonérations permanentes, des entreprises peuvent également bénéficier d’exonérations temporaires de CFE.
C’est par exemple le cas pour les sociétés lors de l’année de leur création. Des exonérations peuvent également être appliquées aux entreprises selon leur lieu d’implantation (zones urbaines sensibles, quartiers prioritaires de la politique de la ville, etc.) ou leur secteur d’activité (médecins, vétérinaires, etc.).
Vous souhaitez avoir plus de renseignements sur la CFE ? N’hésitez pas à contacter le collaborateur en charge de votre dossier !