Tout savoir sur la CFE 

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) une des composantes de la CET (Contribution Économique Territoriale). Elle concerne les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. La CFE est due par une entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. 

Comment déclarer la CFE ? 

Pour déclarer et payer la Cotisation Foncière des Entreprises, il est nécessaire de remplir une déclaration CFE avant le 1er janvier de l’année qui suit la création de votre entreprise.  

Cette déclaration est la seule à effectuer, aucune autre ne vous sera demandée les années suivantes, sauf changement exceptionnel de votre situation pouvant modifier le montant de votre cotisation. Vous pourrez trouver cette déclaration en cliquant sur ce lien .

Pour ce qui est du paiement de la CFE, son montant doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Pour les entreprises qui doivent régler un montant supérieur à 3 000 €, elles doivent payer leurs cotisations en deux tranches : 

• 50% d’acompte à régler au plus tard le 15 juin. 
• Le solde à régulariser au plus tard le 15 décembre de chaque année. 

 Pour le paiement, vous pouvez disposer de plusieurs options : 

• Payer en ligne sur votre espace impots.gouv professionnel (date limite : mi-juin). 
• Par prélèvement mensuel (adhésion à demander au plus tard à la mi-juin). 
• Par prélèvement à échéance (adhésion à demander au plus tard à la fin mai). 

 Il est important de savoir qu’une entreprise qui prévoit une cessation d’activité ou une baisse de sa base d’imposition d’au moins 25% d’une année sur l’autre peut obtenir une diminution de la CFE. Cette réduction doit être demandée par lettre écrite, datée et signée. 

Comment la CFE est-elle calculée ? 

Le montant de la CFE est le produit de la base de calcul et du taux d’imposition décidé par chacune des communes ou par les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale).  

Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers qui sont soumis à la taxe foncière et que la société a occupé pour son activité professionnelle en N-2. À titre d’exemple, il est nécessaire de prendre en compte les bien utilisés par l’entreprise durant l’année 2020 pour le calcul de la CFE de l’année 2022.  

À certaines conditions, la base d’imposition de la CFE peut être réduite : 

• 25% d’abattement sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre en cas d’implantation en Corse, 
• 30% de réduction s’il s’agit d’établissements industriels, 
• 50% l’année qui suit la création pour une nouvelle entreprise, 

• 75% pour les artisans qui emploient un salarié, 50% pour l’emploi de deux salariés et 25% pour l’emploi de trois salariés, si la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d’affaires TTC. À noter que les apprentis ne sont pas comptabilisés dans le calcul, 
• Proportion du temps d’inactivité pour certaines activités considérées comme saisonnières. 

En cas de valeur locative faible, un montant forfaitaire minimum est fixé par la commune ou l’EPCI. Ce montant est compris dans une fourchette qui varie selon le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en N-2. En voici le barème récapitulatif : 

 Ce barème est réévalué chaque année. 

Qui est exonéré du paiement de la CFE ? 

Si en règle générale, la CFE doit être réglée par les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée, certains peuvent bénéficier d’exonérations : 

• Les exonérations permanentes 

Pour les activités artisanales : 

• Les indépendants ou EURL : 

• Dont l’activité manuelle est majoritaire, 

• Qui ne spéculent pas sur la matière première, 
• N’utilisant pas d’installations dites « sophistiquées », 
• Qui travaillent seuls, en famille, avec des apprentis ou des travailleurs handicapés. 

• Les chauffeurs de taxi, 
• Les ambulances, 

• Etc… 

Pour les activités agricoles : 

• Les agriculteurs, 
• Les éleveurs, apiculteurs, ostréiculteurs, etc, 

• Les sylviculteurs, 
• Les exploitants équestres, etc, 

Certaines activités non commerciales : 

• Les sportifs, 
• Les professeurs de lettres, de sciences et d’arts d’agrément, 
• Les sage-femmes et garde-malades, 
• Les artistes lyriques, auteurs et compositeurs, 
• Les peintres, sculpteurs graveurs et dessinateurs, 
• Les photographes d’art. 

Certaines activités industrielles et commerciales : 

• Les éditeurs de publications périodiques, 
• Les agences de presse agréées, 
• Les Scop, 
• Les VDI (Vendeurs à Domicile Indépendants) s’ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5% du plafond annuel de la sécurité sociale. 

Les activités de location d’immeubles nus qui génèrent moins de 100 000 € de chiffre d’affaires et les librairies qui disposent du label « librairie indépendante de référence » peuvent également bénéficier d’une exonération de CFE. 

• Les exonérations temporaires 

 Au-delà des exonérations permanentes, des entreprises peuvent également bénéficier d’exonérations temporaires de CFE. 

C’est par exemple le cas pour les sociétés lors de l’année de leur création. Des exonérations peuvent également être appliquées aux entreprises selon leur lieu d’implantation (zones urbaines sensibles, quartiers prioritaires de la politique de la ville, etc.) ou leur secteur d’activité (médecins, vétérinaires, etc.). 

 Vous souhaitez avoir plus de renseignements sur la CFE ? N’hésitez pas à contacter le collaborateur en charge de votre dossier !