Chaque année, près de 630 millions d’euros de produits sont détruits dont près de la moitié sont des produits non-alimentaires. Afin de remédier à ce problème, des dispositions sont prises obligeant les entreprises à donner ou recycler les produits invendus.
Pour rappel, un invendu fait partie de « l’ensemble des produits non alimentaires neufs, qui n’ont pu être vendus via les circuits de ventes traditionnels (magasins, etc.) des fabricants et distributeurs, ni valorisés via leurs canaux internes ».
Quelles sont les nouvelles obligations des entreprises ?
Promulguée en février 2020 la loi AGEC (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) a été votée dans le but de réduire drastiquement le gaspillage. Dans le cadre de cette loi, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022.
Les invendus non-alimentaires représentent chaque année une valeur marchande supérieure à deux milliards d’euros. Si un peu moins de la moitié est donnée, il est important de savoir que la destruction de ces objets est néfaste pour l’environnement. En effet, leur destruction provoquant jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que leur réutilisation. C’est pourquoi il est fortement conseillé de penser au réemploi de ces produits.
Afin de pallier ces problèmes de gaspillage et de pollution, l’article 45 de la loi AGEC contraint, à compter du 1er janvier 2022 les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler l’ensemble des produits non-alimentaires invendus.
En ce qui concerne les produits d’hygiène et de puériculture, à savoir les savons, shampoings, déodorants, dentifrices, couches ou encore lessives, ils doivent faire l’objet d’un don en priorité.
La possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux
Bonne nouvelle, donner vos invendus non-alimentaires, en plus de contribuer à l’économie circulaire vous ouvrira droit à des avantages fiscaux intéressants :
Une réduction d’impôt
Que votre société soit imposée à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés), une réduction d’impôt pourra vous être appliquée :
- Pour des dons d’un montant total inférieur à deux millions d’euros, vous bénéficierez d’une réduction de 60% de la valeur des dons, dans une limite de 20 000 €. Vous pouvez également, si cela est plus avantageux pour vous, bénéficier d’une réduction d’un montant équivalent à 5‰ (cinq pour mille) de votre chiffre d’affaires.
- Pour des dons supérieurs à deux millions d’euros, la réduction s’élèvera à 40% de la valeur des produits donnés, toujours dans la limite de 20 000 €. Si le mode de calcul est plus avantageux, il est possible de calculer la réduction en prenant un montant équivalent à 5‰ (cinq pour mille) de votre chiffre d’affaires.
Enfin, une réduction d’impôt de 60% du montant du don peut être appliquée pour les entreprises qui effectuent des versements au profit de certains organismes à but non-lucratif. Il s’agit des organismes qui proposent la gratuité de repas pour des personnes en difficulté, de ceux qui favorisent l’accès au logement ou encore des organismes qui fournissent des soins à des personnes en difficulté de manière gratuite. Cette réduction d’impôt est applicable, quel que soit le montant du don.
Une dispense de régularisation de TVA
En cas de don d’invendus non-alimentaires à une association dite RUP (Reconnue d’Utilité Publique) et présentant un intérêt de caractère humanitaire, éducatif ou social, vous pourrez bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA.
Autrement dit, la TVA déduite initialement ne sera pas régularisée une fois que le produit aura été donné à une association.
Attention, pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de pouvoir justifier du don à l’aide du reçu fiscal délivré par l’association qui mentionne son statut de RUP.
À quoi s’exposent les contrevenants et quelles sont les exceptions du dispositif ?
En cas de manquement à ces nouvelles règlementations, des amendes administratives peuvent être appliqués. Les montants peuvent s’élever jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Il est important de noter qu’il existe certaines exceptions à ce dispositif.
En effet, si la quasi-totalité des invendus non-alimentaires sont concernés par ces nouvelles obligations, certains produits doivent quant à eux continuer à être détruits. Il s’agit :
- Des produits invendus dont le recyclage est interdit car il présente un risque pour l’environnement et la santé humaine.
- Des produits invendus dont le recyclage implique un impact négatif sur l’environnement.
- Des produits qui ne bénéficient d’aucune possibilité de recyclage, de réutilisation ou de réemploi.
Besoin d’informations quant au don des invendus non-alimentaires ou aux avantages que vous pouvez en tirer ? N’hésitez pas à contacter le collaborateur en charge de votre dossier.
