Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire pour toutes les entreprises françaises d’envoyer leurs factures aux organismes publics sous format électronique. Dans ce sens, la loi de finances pour 2020 a émis l’obligation de la facturation électronique au sein des échanges entre entreprises assujetties à la TVA.
L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 vise à déployer la généralisation de la facturation électronique à l’ensemble de ces entreprises assujetties à la TVA. Son but est de mener ce projet de manière progressive, entre 2024 et 2026.
Pour vous préparer à cette dématérialisation, voici quelques informations concernant cette mesure.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Une facture électronique est une pièce comptable rédigée, transmise et reçue de façon dématérialisée, ce qui permet son traitement automatique via le numérique. Elle est composée des mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier classique et est aussi valable que celle-ci.
À noter : La numérisation d’une facture imprimée puis envoyée et reçue par mail ne fait pas d’elle une facture électronique, mais une facture dématérialisée !
Quel est le but de cette dématérialisation ?
Cette nouvelle mesure a plusieurs objectifs :
- Elle permet de renforcer la compétitivité des entreprises tout en leur facilitant la vie : cette pratique abaisse la charge administrative, diminue les délais de paiement tout en gagnant en productivité. En termes d’économie, la facture électronique est plus rentable qu’une facture papier ;
- À terme, elle vise à simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA en instaurant un pré-remplissage des mentions à déclarer. Cet objectif permettra de créer une nouvelle offre de services administratifs déployés au profit des plus petites entreprises ;
- La dématérialisation permet aussi d’améliorer la détection des fraudes à la TVA ;
- Plus généralement, cette mesure tend à prendre connaissance en temps réel des activités des entreprises.
Comment passer à la facturation électronique ?
Avec la publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021, deux options s’offrent aux entreprises pour mettre en place la facturation électronique :
- Soit en passant par le portail public de facturation, qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui est déjà en charge des échanges dématérialisés des factures adressées au secteur public ;
- Soit via une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration en charge de transmettre la facture au format dématérialisé du fournisseur vers le client, mais aussi d’extraire certaines données de ces factures à transmettre à l’administration fiscale (notamment pour identifier le fournisseur et avoir des informations sur le détail de la facture).
Quand dois-je passer à la facturation électronique ?
Un calendrier de déploiement a été établi pour mettre en place cette mesure progressivement entre 2024 et 2026.
- À compter du 1er juillet 2024, l’ensemble des entreprises seront soumises à une obligation de réception de la facture électronique. Dans le même temps, les grandes entreprises seront aussi dans l’obligation de transmission par ce biais ;
- À compter du 1er janvier 2025, cette obligation s’appliquera aux entreprises de taille intermédiaire ;
- À compter du 1er janvier 2026, elle s’appliquera aux PME et TPE.
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