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Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire pour toutes les entreprises françaises d’envoyer leurs factures aux organismes publics sous format électronique. Dans ce sens, la loi de finances pour 2020 a émis l’obligation de la facturation électronique au sein des échanges entre entreprises assujetties à la TVA.
L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 vise à déployer la généralisation de la facturation électronique à l’ensemble de ces entreprises assujetties à la TVA. Son but est de mener ce projet de manière progressive, entre 2024 et 2026.
Pour vous préparer à cette dématérialisation, voici quelques informations concernant cette mesure.
Une facture électronique est une pièce comptable rédigée, transmise et reçue de façon dématérialisée, ce qui permet son traitement automatique via le numérique. Elle est composée des mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier classique et est aussi valable que celle-ci.
À noter : La numérisation d’une facture imprimée puis envoyée et reçue par mail ne fait pas d’elle une facture électronique, mais une facture dématérialisée !
Cette nouvelle mesure a plusieurs objectifs :
Avec la publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021, deux options s’offrent aux entreprises pour mettre en place la facturation électronique :
Un calendrier de déploiement a été établi pour mettre en place cette mesure progressivement entre 2024 et 2026.