Un nouveau statut juridique pour l’entrepreneur individuel

Le 10 janvier 2022, un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Ce projet de loi prévoit entre autres la création d’un statut juridique nouveau pour l’entrepreneur individuel. D’après le gouvernement son objectif est d’offrir aux travailleurs indépendants un cadre simplifié et plus protecteur. Parmi les propositions, le texte permettra aux entrepreneurs de bénéficier d’une protection plus importante de leur patrimoine personnel. Les spécificités de ce nouveau statut juridique seront, si le texte est définitivement adopté les suivantes :

• Les biens, les droits, les obligations et les sûretés étant utiles à la pratique de l’activité professionnelle indépendante feront dorénavant partie du patrimoine professionnel de l’entreprise (les autres faisant partie de son patrimoine personnel).
• L’entrepreneur individuel sera dans l’obligation de remplir son engagement auprès des créanciers dont les droits seront survenus lors de missions effectuées dans le cadre de son activité professionnelle uniquement sur son patrimoine professionnel.
• Le professionnel indépendant ne pourra plus se porter caution pour une dette dont il est le principal débiteur.
• Seront redevables aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales seules les dettes contractées durant l’exercice professionnel de l’entrepreneur indépendant. Cependant et en cas de malversations frauduleuses ou d’inactions graves et répétées de la part de l’entrepreneur individuel quant à ses obligations fiscales et sociales, les administrations fiscales et sociales disposeront d’un droit de gage concernant les patrimoines professionnel et personnel du débiteur.
• Si l’entrepreneur individuel vient à cesser son activité professionnelle ou à décéder, alors les patrimoines professionnel et personnel seront assemblés.
• Le créancier dispose du droit de demander sous sept jours et par une demande écrite à l’entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Le choix sera laissé à l’entrepreneur d’accéder ou non à cette demande.
• Si l’entrepreneur individuel le souhaite, il aura trois possibilités d’effectuer un transfert universel de patrimoine professionnel. Dans le cadre d’une cession à titre onéreux, d’une transmission à titre gratuit entre vifs ou dans le cadre d’un apport en société.

À compter de l’adoption définitive de la loi, le statut d’EIRL ne permettra plus la création d’un patrimoine affecté. Seuls les professionnels exerçants déjà sous le statut juridique de l’EIRL continueront d’être régies par les règles de ce statut.