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Le 10 janvier 2022, un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Ce projet de loi prévoit entre autres la création d’un statut juridique nouveau pour l’entrepreneur individuel. D’après le gouvernement son objectif est d’offrir aux travailleurs indépendants un cadre simplifié et plus protecteur. Parmi les propositions, le texte permettra aux entrepreneurs de bénéficier d’une protection plus importante de leur patrimoine personnel. Les spécificités de ce nouveau statut juridique seront, si le texte est définitivement adopté les suivantes :
À compter de l’adoption définitive de la loi, le statut d’EIRL ne permettra plus la création d’un patrimoine affecté. Seuls les professionnels exerçants déjà sous le statut juridique de l’EIRL continueront d’être régies par les règles de ce statut.