La possibilité d’assujettissement à l’IS pour les entreprises individuelles 

À sa création, une entreprise individuelle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu. Depuis le mois de mai, une nouvelle règlementation présentée à l’occasion de la loi de finances 2022 permet aux entreprises individuelles de choisir leur régime fiscal : elles peuvent faire le choix de l’impôt sur les sociétés. 

Comment opter pour l’impôt sur les sociétés ? 

Afin de pouvoir être éligible à l’option pour l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur individuel est dans l’obligation de demander son assimilation à une : 

• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) s’il est commerçant, artisan ou qu’il exerce une profession libérale. 
• EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) s’il s’agit d’une activité agricole. 

Ainsi, l’entreprise individuelle est donc assimilée à une société dont l’associé unique est l’entrepreneur. 

Pour avoir la possibilité de choisir l’IS, il est nécessaire de respecter certains délais. La décision doit être notifiée dans les trois mois de l’exercice durant lequel l’entrepreneur souhaite être assimilé à une société.  

En ce qui concerne la renonciation, celle-ci doit intervenir au plus tard à la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice durant lequel l’entrepreneur souhaite renoncer à l’imposition à l’IS. 

Attention, alors que le choix de l’imposition à l’IS est modifiable dans les cinq exercices qui suivent la prise de décision, le choix d’assimiler son EI à une société est irrévocable. 

Il est important de savoir que seuls les entrepreneurs soumis au régime réel sont éligibles au dispositif leur permettant de choisir l’IS. Ils doivent donc relever des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou d’un régime réel d’imposition (BIC). Les micro-entrepreneurs ne sont pas éligibles au dispositif. 

Quelles conséquences d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ? 

Dorénavant, le choix pour les entrepreneurs individuels devra être fait entre deux régimes d’impositions différents : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. 

Si l’entreprise choisit l’impôt sur le revenu, alors aucune modification n’interviendra et elle sera soumise à l’imposition de la même manière qu’avant la réforme. 

Si elle préfère opter pour l’impôt sur les sociétés, elle sera alors soumise aux mêmes règlementations qu’une société. Ainsi, l’entrepreneur devra se verser une rémunération. Ce salaire sera assimilé à des revenus d’associés et gérants. 

Étant soumises aux mêmes règlementations que les sociétés, les entreprises individuelles verront leurs bénéfices taxés au taux de l’IS : 

• 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfices. 
• 25% sur la part qui dépasse ce montant. 

Il sera également possible pour l’entrepreneur de prélever des sommes sur son bénéfice après passage de l’impôt qui seront taxées : 

• Au taux fixe du prélèvement forfaitaire unique de 12,8%, 
• Ou selon le souhait de l’entrepreneur, au barème progressif de l’impôt. 

Concernant les cotisations sociales, il est important de savoir qu’un entrepreneur individuel reste, quel que soit son choix un travailleur non salarié et cotise ainsi à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Les taux et les cotisations sont inchangés, seul le calcul est modifié. Il prend en compte : 

• La rémunération que l’entrepreneur souhaite se verser. 
• Les sommes prélevées sur les bénéfices et qui sont imposées comme des dividendes. À noter que les cotisations ne s’appliquent que sur la partie des dividendes qui dépasse 10% du bénéfice net imposable. De plus, l’entrepreneur devra s’acquitter des contributions sociales (au taux de 17,2%) applicables aux revenus du patrimoine. 

Ce dispositif est intéressant pour les entrepreneurs qui souhaitent réinvestir une partie de leur bénéfice dans l’entreprise. En effet, ce nouveau régime leur permettra de bénéficier d’une absence de prélèvements sociaux sur ces bénéfices. 

Le sujet comportant des enjeux majeurs sur l’imposition et le calcul des cotisations sociales des entrepreneurs, il fera l’objet d’une étude approfondie à l’automne si de nouvelles dispositions sont prises.  

 Si vous souhaitez plus de renseignements sur le sujet, n’hésitez pas à contacter le collaborateur en charge de votre dossier.