La renonciation à l’option IS pour une SCI

Les SCI sont des sociétés que l’on retrouve principalement dans les projets immobiliers. Très répandu, ce statut juridique présente de nombreux avantages, comme la facilitation de la transmission, ou la liberté quant à la détermination du montant de son capital social, par exemple. 

Par défaut, une SCI bénéficie du régime fiscal des sociétés de personnes (régime de l’IR). Les résultats des SCI sont alors imposés à l’IR (l’impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux. Si la société le souhaite, elle peut également faire le choix d’être assujettie à l’IS (l’impôt sur les sociétés). 

En choisissant cette option, vous aurez la possibilité d’amortir fiscalement votre bien. Au même titre qu’un investissement amorti classique, cela vous permettra de déduire chaque année une dotation aux amortissements de votre résultat imposable.  

Ce choix vous permettra également de déduire un nombre de charges plus important que si vous faisiez le choix de rester en SCI à l’IR.  

Enfin, l’imposition à l’IS vous octroie l’avantage de pouvoir piloter votre revenu imposable. N’étants imposés que sur les versements de dividendes, les associés d’une SCI à l’IS ne seront pas taxés s’il n’y a aucune distribution de dividendes.  

Attention toutefois, cette option à l’IS a comme inconvénient principal de toujours soumettre à impôt sur les bénéfices la plus-value de cession de l’immeuble  

Jusqu’au 1er janvier 2019 et l’entrée en vigueur de la Loi de finance 2019, le changement d’assujettissement était irrévocable.  

Depuis cette date, la règlementation a évolué et autorise désormais les personnes qui constatent avoir choisi la mauvaise option de renoncer à l’option pour l’IS. La seule condition est d’avoir exercé son droit de renonciation à l’option pour l’IS durant l’un des cinq exercices précédant la date de retour à l’IR. 

Attention, cette renonciation sera définitive et aucun autre changement ne pourra être effectué jusqu’à la dissolution de la société. Afin d’être actée, la renonciation devra être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice où doit s’appliquer la renonciation. 

La renonciation de l’option IS et le retour à l’IR vous permettra de bénéficier du régime des plus-values des particuliers en cas de projet de vente de l’immeuble ou de revenir a l’imposition des revenus fonciers notamment en cas de changement de situation fiscale personnelle ou d’une gestion par une holding patrimoniale