Les aides à la création d’entreprise

Vous avez pour projet de créer votre entreprise ou d’en reprendre une ? Le principal frein des entrepreneurs est souvent le facteur financier. C’est pour cela que de nombreux dispositifs ont été mis en place ces dernières années afin d’accompagner les créateurs et repreneurs d’entreprises. Dans cet article, nous vous proposons de passer en revue les principales aides qui existent pour vous aider à concrétiser votre projet. 

L’ACRE : une aide dédiée aux jeunes et aux demandeurs d’emploi 

L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) est une aide mise en place afin d’accompagner les projets de jeunes entrepreneurs ou de demandeurs d’emploi. Elle permet notamment une exonération partielle de charges sociales durant les premières années d’activité. 

Alors que jusqu’en 2019, le dispositif était ouvert à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises, vous devez aujourd’hui vous trouver dans une des situations suivantes pour en bénéficier : 

• Être demandeur d’emploi inscrit à Pole Emploi et indemnisé. 
• Être demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à Pole Emploi durant une période d’au moins 6 mois sur les 18 derniers mois. 
• Être allocataire du RSE (Revenu de solidarité active) ou de l’ASS (Allocation de solidarité spécifique). 
• Avoir entre 18 et 26 ans. 
• Être une personne handicapée de moins de 30 ans. 

• Avoir bénéficié d’un Cape (Contrat d’appui au projet d’entreprise). 
• Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise dans un QPV (Quartier prioritaire de la ville). 
• Bénéficier de la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant). 
• Être travailleur indépendant et ne pas relever du régime micro-social. 

À noter que l’ACRE peut être demandée par tous les bénéficiaires de l’ARE.  

L’ACRE peut aussi être accompagnée du NACRE (le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise), un dispositif qui vous accompagne pour le montage de votre projet de création ou de reprise. 

Attention, ne peuvent bénéficier de l’ACRE, que les entreprises qui n’ont pas bénéficié du dispositif durant les trois années précédentes. 

L’ARE : l’aide pour le maintien des allocations chômage 

L’ARE, ou allocation au retour à l’emploi, est un revenu de remplacement versé par Pole Emploi aux salariés « involontairement privés d’emploi ». Les créateurs d’entreprises peuvent s’ils le souhaitent bénéficier du maintien de l’ARE afin de les aider dans leur projet. 

Ce maintien de revenu leur permet, notamment en début d’activité lorsqu’ils ne sont pas sûrs de pouvoir s’assurer une rémunération fixe de bénéficier d’une aide versée par Pole Emploi. 

Pour bénéficier de l’ARE, les conditions à remplir sont les suivantes : 

• Être inscrit à Pole Emploi. 

• Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite. 
• Être physiquement apte à travailler. 
• Être en recherche active d’un emploi. 
• Avoir été privé involontairement d’emploi. 
• Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers ou sur les 36 derniers pour les personnes de plus de 53 ans. 

• Relever du régime de l’assurance chômage sur son lieu de résidence. 

À noter que depuis le 1er novembre 2019, un dispositif de démission pour reconversion professionnelle a été mis en place. Il permet de maintenir ses allocations chômages même en cas de démission si le salarié rempli certaines conditions. Pour bénéficier de ce dispositif il est nécessaire pour le salarié de pouvoir justifier d’une activité en CDI au moment de la démission. Il doit également avoir exercé en tant que salarié durant au moins cinq ans chez un ou plusieurs employeurs.  

Attention, les périodes de congés sans solde, sabbatique ou les périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte dans le calcul des cinq ans.  

Le salarié devra être en capacité de défendre un projet de reconversion professionnelle reconnu comme réel et sérieux. 

L’ARCE : pour le versement direct des allocations chômages restantes 

En plus de l’ACRE et de l’ARE, l’ARCE est le troisième dispositif mis en place pour aider les créateurs d’entreprise. Il consiste en un versement en deux fois d’une partie des allocations chômages restantes et permet ainsi au bénéficiaire d’obtenir un capital plus important qu’il pourra investir dans sa société. 

Son montant correspond à 45% de l’allocation chômage (ARE) restante. Elle est divisée en deux versements égaux, le premier au moment de la validation des conditions d’attribution de l’aide et le second six mois après, à la seule condition que le bénéficiaire exerce toujours l’activité pour laquelle l’aide lui a été accordée. 

Pour en bénéficier les conditions à remplir sont les suivantes : 

• Être inscrit à Pole Emploi et avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise sur le territoire français. 

• Bénéficier de l’ARE (l’aide au retour à l’emploi). 
• Bénéficier de l’ACRE (l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). 

Le statut de JEI : Jeune Entreprise Innovante 

Le statut de JEI est ouvert aux nouvelles entreprises qui réalisent des investissements importants en recherche et développement. Il octroie des exonérations fiscales et sociales aux PME qui en bénéficient. 

Les JEI peuvent entre autres bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices durant deux exercices ou de la CET (Contribution économique territoriale) et de la taxe foncière pendant sept ans. Elles sont également exonérées de charges sociales patronales sur une part des rémunérations versées aux personnes en charge de la R&D. 

Afin d’en bénéficier, de nombreux critères sont à remplir : 

• Être une entreprise jeune : mois de 11 années d’existence au moment de la demande pour bénéficier de l’exonération fiscale et moins de 8 ans pour l’exonération sociale. 
• Être une PME qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou le bilan ne dépasse pas les 43 millions d’euros. 
• Être reconnue comme une entreprise indépendante, à savoir qu’au minimum 50% du capital soit détenu par : 

• Une personne physique 

• Une autre jeune entreprise innovante elle-même détenue à au moins 50% par une personne physique 
• Une association dite d’utilité publique à caractère scientifique 
• Un établissement public de recherche ou d’enseignement 
• Une société d’investissement 

• Réaliser des dépenses de R&D importantes qui doivent représenter au minimum 15% des charges.